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Achat immobilier et mariage sous le régime de la participation aux acquêts

L'essentiel en quelques mots

Vous êtes mariés et vous souhaitez financer un achat immobilier ? Selon votre régime matrimonial, la répartition du bien en cas de séparation ou de décès ne sera pas la même :

  • Le mariage sous participation aux acquêts permet de séparer les biens acquis pendant le mariage. Ils demeurent des biens propres à chaque époux.
  • À la dissolution du mariage, les principes de communauté et d’égalité du couple sont rétablis.
  • Les patrimoines de chaque époux sont évalués et l’enrichissement de chacun est comparé.
  • L’époux qui s’est le plus enrichi paye une créance de participation à l’autre époux pour rétablir une certaine égalité patrimoniale.
  • Le régime de la participation aux acquêts est souvent utilisé lorsqu’un des époux est entrepreneur indépendant alors que l’autre est salarié ou ne travaille pas.
mariage participation aux acquêts
Achat immobilier et mariage sous le régime de la participation aux acquêts

Mariage sous le régime de la participation aux acquêts : comment est partagé le patrimoine ?

Lorsque approche leur mariage, les futurs époux peuvent choisir entre différents régimes matrimoniaux :

Ces régimes organisent les rapports patrimoniaux entre les époux pendant leur mariage et surtout à sa dissolution (décès d’un époux ou divorce). Le régime de la participation aux acquêts est un des régimes matrimoniaux les moins utilisés en France. Il peut pourtant présenter de réels atouts à la fin d’un mariage.

Le mariage sous participation aux acquêts nécessite de passer devant un notaire avant le mariage pour signer un contrat de mariage. Les biens propres du patrimoine de chaque époux doivent en effet être répertoriés.

Le régime de la participation aux acquêts (comme tous les autres régimes matrimoniaux) divise les biens en deux : les biens propres et les biens communs. Les biens propres sont des biens (mobiliers ou immobiliers) qui appartiennent en exclusivité à l’un des deux époux. Au contraire, les biens communs appartiennent aux deux époux. Ils en sont copropriétaires. 

Toutefois, la règle de répartition du patrimoine entre biens communs et biens propres est très particulière comparé aux autres régimes :

Il existe deux exceptions à la libre disposition des biens propres acquis durant le mariage. Tout d’abord, l’époux qui possède le domicile conjugal ne peut pas le vendre ou l’hypothéquer sans l’accord de son partenaire. Ensuite, un époux ne peut pas prendre de décisions qui mettraient en péril les intérêts du couple.

Il faut savoir que les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts sont tenus solidairement des dettes contractées pour l’entretien du ménage et des enfants.

Pendant le mariage, le régime de la participation aux acquêts est similaire au régime de la séparation des biens. C’est au moment de la dissolution du mariage que le régime de la participation aux acquêts prend tout son sens.

Pourquoi choisir ce régime en étant mariés ?

Le mariage sous régime de la participation aux acquêts est avantageux lorsqu’un des époux exerce une activité indépendante. Il peut exercer une activité libérale (avocat, médecin, huissier, etc.) ou être chef d’entreprise (un artisan, par exemple). Ce régime protège de façon efficace le second époux.

Son patrimoine est, en effet, placé hors du champ d’action des créanciers et des huissiers de son partenaire. L’activité professionnelle d’un époux n’a aucun impact financier sur le patrimoine de l’autre époux.

Bien que le régime de la participation aux acquêts puisse paraître assez peu égalitaire pendant la période de vie commune, à la dissolution du mariage, l’équité est rétablie grâce à la créance de participation.
Le principe communautaire du mariage subsiste en effet dans le régime de la participation aux acquêts puisqu’à sa dissolution, chaque époux va profiter de l’enrichissement de son partenaire. Ce régime permet de protéger l’époux qui a cessé son activité professionnelle pour s’occuper des enfants, par exemple.

Le régime de la participation aux acquêts a aussi un intérêt fiscal puisque la créance de participation échappe aux droits de mutation à titre gratuit.

Il est important de savoir que ce régime présente un certain coût financier, contrairement au régime universel de la communauté réduite aux acquêts. En effet, un contrat de mariage doit obligatoirement être établi devant un notaire.

Les frais de notaire sont proportionnels au montant de la valeur des biens de chaque époux. Le prix versé au notaire comprend également un droit fixe de 125 € ainsi que des frais de procédure et de publicités. L’établissement de l’estimation du patrimoine d’origine est souvent délicat.

Si le mariage sous la participation aux acquêts peut sembler une bonne solution pour les couples constitués d’un entrepreneur et d’un salarié, il faut tout de même garder à l’esprit que la créance de participation peut venir faire perdre tout l’intérêt du régime dans certains cas. En effet, lorsque l’objectif des époux est la protection de l’entreprise, la créance de participation peut mettre en péril l’équilibre financier de la société de l’époux entrepreneur.

Comment réagit la banque face à des mariés sous le régime de la participation aux acquêts ?

Lors d’un achat immobilier financé par un prêt, la banque va analyser la capacité de l’emprunteur à rembourser le prêt contracté.

Dans le régime de la participation aux acquêts, chaque époux est personnellement tenu des dettes qu’il a contractées avant le mariage, mais également pendant le mariage. L’autre époux n’est pas concerné par les dettes de son conjoint. Il est donc tout à fait possible de contracter un prêt immobilier sans son époux.

Aucune loi ne s’y oppose et le régime de la participation aux acquêts s’y prête bien. La seule condition est de présenter un taux d’endettement inférieur à 33 % de vos revenus propres. Si vos revenus sont suffisants et que vous gérez vos comptes de façon saine, alors vous pourrez emprunter sans votre conjoint.

Dans les faits, les banques demandent souvent le cautionnement du second époux. Il va se porter garant du remboursement du crédit immobilier en cas de défaut de paiement de l’époux emprunteur. Le risque est alors porté par les deux époux. Lorsque le but du mariage sous la participation aux acquêts est de protéger le patrimoine personnel d’un époux contre les aléas de l’activité professionnelle de l’autre époux, le cautionnement peut devenir contre-productif.

Que se passe-t-il en cas de décès ou de séparation lors d’un mariage sur le régime de la participation aux acquêts ?

Tout d’abord, il faut préciser ce que signifie le terme acquêts dans l’expression « régime de participation aux acquêts ». Les acquêts sont tous les biens meubles ou immeubles qui ont été acquis pendant la vie commune des époux mariés. Seules les successions, les donations ou les legs sont exclus des acquêts et restent la propriété exclusive de l’époux concerné.

Ceci précisé, au moment de la dissolution du mariage sous participation aux acquêts pour séparation, le partage du patrimoine a lieu. Chaque époux reprend ses biens propres dont la propriété a été acquise avant le mariage ou qu’il a reçu en héritage, don ou legs. Les autres biens propres acquis pendant la durée du mariage vont être évalués par un notaire.

L’objectif est de connaître l’enrichissement réalisé par chaque époux pendant le mariage. Le principe du mariage sous le régime de la participation aux acquêts est de diviser le patrimoine des époux en deux parts égales afin d’établir une certaine équité entre les deux époux. L’époux dont le patrimoine propre acquis pendant le mariage est le plus important va payer une créance de participation à l’autre époux.

Cette créance est calculée à partir de la différence entre la valeur du patrimoine de chaque époux. Cette différence est divisée en deux et c’est ce dernier montant qui constitue la créance de participation.

💡

Exemple

Raphaël et Gina sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts.
Ils souhaitent aujourd’hui divorcer.

L’estimation du patrimoine de chacun est la suivante :

Raphaël a un patrimoine propre avant le mariage de 100 000 €. Pendant le mariage, son patrimoine propre a augmenté jusqu’à la somme de 300 000 €. Son patrimoine s’est accru de 200 000 €.

Gina a un patrimoine propre avant le mariage de 50 000 €. Pendant le mariage, son patrimoine propre a augmenté 400 000 € pour atteindre 450 000 €.

Le montant de l’enrichissement du couple est de 400 000 € (Gina) + 200 000 € (Raphaël) soit 600 000 €.

Chaque époux doit toucher 300 000 €. Gina a donc une créance de participation de 50 000 € à l’égard de son ancien époux Raphaël, c’est-à-dire :

400 000 € (Enrichissement de Gina) – 300 000 € (enrichissement moyen des époux) =
100 000 €/ 2 = 50 000 € (créance de participation).

Il est possible pour l’époux entrepreneur d’inclure dans le contrat de mariage une clause d’exclusion des biens professionnels de la créance de participation. Les bénéfices professionnels de cet époux, ceux liés à son entreprise, ne pourront jamais être partagés avec son partenaire. L’entrepreneur conserve intégralement les bénéfices de son activité professionnelle. 

Une telle exclusion peut être utile lorsque l’époux non-entrepreneur ne s’occupe pas de la société de son époux et qu’il a sa propre activité professionnelle qui lui apporte une sécurité financière suffisante.
Cette clause protège l’outil professionnel de l’époux contre un éventuel divorce et le paiement d’une clause d’exclusion qui mettrait en danger la pérennité financière de sa société.

En cas de décès d’un époux, les biens sont également estimés. Si le conjoint défunt est titulaire de la créance de participation, cette dernière est retranchée de la succession. Si c’est le conjoint survivant qui est titulaire de la créance de participation, elle est ajoutée à la succession. Les biens sont ensuite partagés entre l’époux veuf et les éventuels héritiers.

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