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Quelles sont les clauses à faire figurer dans un compromis de vente ?

L'essentiel en quelques mots

Vous envisagez d’acquérir un bien immobilier et le vendeur a accepté votre offre d’achat ? Avant de passer chez le notaire pour la signature de l’acte authentique finalisant l’opération, le compromis de vente est un préalable souvent incontournable.

  • Les clauses du compromis de vente définissent les conditions auxquelles la vente pourra être conclue. Elles sont déterminées d’un commun accord entre acheteur et vendeur.
  • Certaines clauses sont obligatoires : il s’agit de l’identité des parties, la définition du bien, les conditions de rétractation, la durée de validité et le montant du séquestre.
  • Les clauses suspensives ne sont pas obligatoires, mais fortement recommandées car elles permettent aux parties de renoncer à la vente dans les cas définis.
  • Il existe différentes conditions suspensives et sont définies librement par le vendeur et l’acheteur.
  • D’autres clauses peuvent aussi être négociables dans le compromis de vente, comme le prix d’acquisition ou le montant du séquestre.
Les clauses du compromis de vente
Quelles sont les clauses à faire figurer dans un compromis de vente ?

Les différentes clauses du compromis de vente

Le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente, est un document écrit conclu entre le vendeur et l’acheteur. Ce contrat est un véritable engagement mutuel :

Si l’une des parties refuse de conclure la vente définitive, l’autre peut l’y contraindre légalement ou exiger le versement de dommages et intérêts.

Le compromis de vente est aussi utile pour demander des financements auprès de votre banque ou déposer un permis de construire.
La rédaction des clauses du compromis de vente est assez libre, car le document doit répondre aux besoins du vendeur et de l’acheteur. La plupart du temps, elles sont toutes négociables. En revanche, certaines clauses sont obligatoires pour que le compromis soit valide.

Quelles sont les clauses obligatoires du compromis de vente ?

Les clauses obligatoires du compromis de vente sont définies dans le Code civil (art. 1582 à 1593). Le compromis doit en effet comporter les mentions suivantes :

Si le bien est en copropriété, certaines informations sont également à mentionner. Au cas où les parties conviennent du versement d’un séquestre, son montant et ses modalités de paiement doivent être indiqués dans le compromis.

Cette somme, aussi appelée indemnité d’immobilisation, est déduite du montant total de la vente si elle va à son terme ou conservée par le vendeur si l’acheteur renonce à l’acquisition en dehors des cas prévus dans les conditions suspensives.

Parmi les documents à fournir, un dossier de diagnostics techniques (DDT) doit être joint au compromis, afin d’informer l’acheteur de l’état général du bien et des risques le concernant.

Que faut-il savoir sur les conditions suspensives dans le compromis de vente ?

Contrairement à ce qu’on pense généralement, les conditions suspensives ne sont pas obligatoires dans un compromis de vente. Elles sont néanmoins très importantes pour permettre aux parties de renoncer à la vente légalement. En effet, le compromis de vente, juridiquement, vaut contrat. Le rompre de manière unilatérale vous expose à des poursuites de la part de l’autre signataire.

Les clauses suspensives d’un achat immobilier sont définies librement par les parties. Le principe est de prévoir les cas où le contrat pourra être légitimement rompu, par exemple si l’une des parties ne peut obtenir un permis de construire ou un financement. Si, à la date de la signature de l’acte authentique, l’acquéreur n’a pu obtenir de prêt aux conditions prévues ou de permis de construire correspondant à son projet, il pourra renoncer à l’achat sans dommages.

Les clauses suspensives servent uniquement à renoncer au compromis. Si elles ne sont pas remplies, mais que l’acheteur veut quand même conclure la vente, c’est son droit. Par exemple, si l’acquéreur obtient un financement moins intéressant que celui inscrit dans le compromis, il peut tout à fait aller au terme de la vente et signer l’acte authentique.

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Quelles sont les différentes conditions suspensives ?

Les conditions suspensives d’un compromis de vente sont librement définies par les signataires, il n’y a donc pas de liste exhaustive. Il est important de bien cerner les cas susceptibles d’arriver. Les clauses suspensives d’un compromis de vente sont principalement les suivantes :

La liste n’est pas exhaustive et acheteur comme vendeur peuvent ajouter autant de conditions suspensives qu’ils le souhaitent. Elles devront être rédigées aussi précisément que possible afin d’éviter tout litige d’interprétation. C’est pourquoi il est souvent intéressant de faire appel à un professionnel pour rédiger les clauses du compromis de vente.

Quelles sont les autres clauses à négocier dans un compromis de vente ?

Les conditions suspensives sont négociables entre les parties, afin que chacun y trouve son compte. D’autres clauses peuvent aussi être négociées, y compris les mentions obligatoires.

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