L'offre d'assurance de prêt immobilier doit inclure un certain nombre d'informations obligatoires. Elle est structurée en 3 parties : votre projet, la notice d'information et la fiche standardisée d'information (FSI).
Votre projet d'assurance de prêt immobilier
Doivent être mentionnés :
- L'identité de l'emprunteur : nom et prénom, date de naissance, statut professionnel (salarié, fonctionnaire, indépendant, ...) ;
- Les caractéristiques du prêt : montant, la durée totale, le taux nominal, le type de crédit remboursement (amortissable, in fine...) (plutôt le type de crédit : amortissable, in fine, ... ;
- Les garanties souscrites, avec pour chacune d'elle le niveau de quotité de l'assurance prêt immobilier ;
- Les tarifs TTC en euros, à savoir le coût total sur la durée du prêt et le TAEA (taux annuel effectif de l'assurance).
Le TAEA est un indicateur estimant le véritable coût de votre assurance prêt immobilier. Il permet de mieux comparer les propositions d'assurance si vous optez pour la délégation d'assurance prêt immobilier.
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La notice d'information
Deuxième partie de l'offre d'assurance de prêt immobilier : la notice d'information. Selon l'article L. 112-2 du Code des assurances, les informations mentionnées ont valeur contractuelle. La notice d'information doit être datée et signée. Elle inclut des informations légales, des définitions, ainsi que :
- Les formalités d'adhésion ;
- La souscription des garanties de remboursement par l'assurance de prêt ;
- La prise d'effet des garanties ;
- La cessation des garanties ;
- Les bénéficiaires des indemnités de l'assurance ;
- Les définitions des garanties ;
- Les limites des garanties ;
- L'étendue territoriale ;
- Les risques exclus ;
- Les obligations en cas de sinistre ;
- L'arbitrage ;
- La prescription ;
- Les garanties en cas d'impayés, de prorogés et/ou d'exigibilité totale du prêt ;
- Les cotisations ;
- Les règlements des prestations ;
- Les modifications des garanties.
La fiche standardisée d'information (FSI)
La fiche standardisée d'information doit être remise dès la 1ère simulation d'assurance prêt immobilier effectuée. Elle décrit les garanties minimales exigées par la banque pour assurer le prêt immobilier ou le crédit à la consommation. Ces critères doivent respecter la liste établie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
La FSI permet aux emprunteurs de comparer les assurances prêt immobilier.
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