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Assurance emprunteur : quelles équivalences de garanties?

Rédigé par Empruntis le 02/02/2015

Assurance emprunteur : quelles équivalences de garanties?

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a éclairci, lundi dernier, les conditions nécessaires pour pouvoir souscrire une assurance emprunteur autre que celle proposée par l’organisme prêteur. Une alternative rendue possible grâce aux lois Lagarde et Hamon.
En effet, le CCSF présidé par Emmanuel Constans s’est concerté avec les parties concernées (banques, assurances, intermédiaires, consommateurs…) sur la condition d’équivalences de garanties. Rappelez-vous, c’était la loi Lagarde qui avait introduit cette notion dans l’article L 312-9 du Code de la Consommation : « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée ».

 

Les équivalences de garanties sont délimitées par le CCSF

L’accord, entre le CCSF et les différentes parties, a débouché sur une liste de garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande de changement d’assurance. Qu’elle intervienne au moment de la souscription d’un prêt dans l’année qui suit la signature du crédit, la banque en question doit accepter votre demande si les garanties de la nouvelle assurance sont conformes à la liste préalablement définie. Autrement dit, le CCSF a arrêté une liste globale de 18 critères (dite « liste de Place »), dont la banque pourra en choisir 11 tout au plus. Ceux-ci concerneront les garanties obligatoires (décès, invalidité, incapacité), et, le cas échéant, 4 autres supplémentaires relatifs aux garanties perte d’emploi.

Comment sont définis les critères des banques?

Les critères choisis par votre banque devront être le résultat d’une analyse de votre profil. Ainsi, en fonction du type d’opération, du type de prêt et de votre statut professionnel, l’établissement prêteur vous communique une fiche personnalisée. Elle reprend les critères d’équivalences de garanties et devra vous être remise assez tôt pour vous permettre d’exercer pleinement votre liberté de choix en matière d’assurance emprunteur.

En cas de refus de demande de changement d’assurance emprunteur, la banque ne devra utiliser, pour motiver son refus d’équivalence, que des critères appartenant à la « liste de Place » et ce à partir du 1er mai 2015. L’entrée en vigueur de la totalité de ce nouveau dispositif se fera, quant à elle, au plus tard le 1er octobre 2015.

  

 

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