Un consommateur qui signe un contrat alors qu'il est démarché à son domicile dispose-t-il d'une faculté de rétractation pour renoncer à son engagement ?
OUI. Tout consommateur bénéficie de la faculté de renoncer à sa commande lorsqu'il signe un contrat à la suite d'un démarchage à son domicile.
Ce dispositif de protection réserve au client la faculté de renoncer à son achat dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention: non seulement toute clause par laquelle le client abandonne son droit de renoncer est nulle et non avenue, mais de plus, le contrat remis à l'acheteur doit obligatoirement indiquer que le consommateur bénéficie de cette faculté de renonciation pendant un délai de sept jours.
Pour faciliter cette démarche, le contrat doit comprendre, sous peine de nullité, un formulaire détachable que le client adressera au démarcheur, dans les délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sachez enfin qu'avant l'expiration de ce délai de réflexion, il est interdit (sauf exception) de demander au client une contrepartie quelconque (paiement), ni aucun engagement de sa part.
