Lorsque l'automobile que l'on achète à crédit est disponible à la concession, peut-on renoncer au délai de rétractation de sept jours et se la faire livrer immédiatement ?
Oui, vous pouvez demander la livraison immédiate de votre véhicule (ou de toute autre produit ou prestation de service). Sachez cependant que le délai de rétractation incompressible est de trois jours et que si la livraison intervient avant l'expiration de ce délai, ce sera aux risques et périls du vendeur.
En effet, bien que l'article L 311-15 du code de la consommation précise que l'emprunteur peut revenir sur son engagement de crédit dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre, l'article L 311-24 du même code prévoit qu'à la demande expresse de celui-ci, le délai de rétractation pourra expirer à la date de la livraison, sans pouvoir être supérieur à sept jours, ni inférieur à trois jours.
Dans cette hypothèse, vous devrez retranscrire à la main sur votre contrat de vente la mention suivante : Je demande à être livré immédiatement (...). Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison (...) sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à sept jours.
