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Quels sont mes droits face au crédit ?

La protection de l'emprunteur

Afin de protéger le candidat à l'emprunt bancaire, le législateur a mis en place une protection efficace. Vous devez veiller à ce que les points suivants soient respectés dans la mise en place de votre emprunt.

La Loi Scrivener (Code de la consommation) s'applique à tout crédit d'un montant inférieur ou égal à 21.500€ et d'une durée supérieure ou égale à 3 mois. Elle a été votée le 13/07/1979.

Elle vous garantie une offre préalable de crédit pour toute demande de financement avec comme mentions obligatoires la date de l'offre, l'identité des parties et des cautions éventuelles, le montant du crédit et les modalités du contrat.

Cette loi vous octroie un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'Offre Préalable de Crédit. Il est à noter également que l’organisme prêteur ne peut pas revenir sur son offre ou la modifier pendant ces 15 jours.

Une fois cette offre signée, vous bénéficiez également d'un délai de 7 jours pour vous rétracter. Le formulaire de rétractation doit faire partie obligatoirement de l'Offre Préalable de Crédit, sur l'exemplaire du contrat destiné au client. Il est présenté sous la forme d’un bordereau détachable.

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