Accueil > Espace crédit à la consommation > FAQ

Le particulier démarché sur son lieu de travail dispose-t-il du droit de renoncer à son engagement ?

Oui, le particulier qui signe un bon de commande après avoir été démarché sur son lieu de travail bénéficie d'une faculté de rétractation pour renoncer à son engagement.
En effet, la législation sur le démarchage à domicile s'applique également lorsqu'il est pratiqué sur le lieu de travail du consommateur. Le code de la consommation prévoit que dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande, le client a la faculté d'y renoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il sera prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, le contrat doit comprendre un formulaire détachable que le client adressera au démarcheur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention : il est interdit au démarcheur de demander au client une contrepartie quelconque, avant l'expiration de ce délai de réflexion.

Autres questions

• Comment comparer les offres de crédit à la consommation ?
• Comment obtenir l'annulation du co-emprunteur lors d'une séparation physique ?
• Faut-il assurer son crédit à la consommation ?
• Les dettes professionnelles peuvent-elles être reprises dans un plan de surendettement ?
• Lorsque l'automobile que l'on achète à crédit est disponible à la concession, peut-on renoncer au délai de rétractation de sept jours et se la faire livrer immédiatement ?
• Peut-on annuler une commande passée dans une foire exposition ?
• Peut-on mettre fin à un crédit renouvelable (ou crédit revolving) et si oui, comment ?
• Peut-on retourner une marchandise achetée par correspondance ?
• Pour obtenir un prêt, dois-je forcément ouvrir un nouveau compte bancaire ?
• Pourquoi avoir recours à un crédit à la consommation ?
• Puis-je rembourser mon crédit à la consommation sans pénalités ?
• Qu'est-ce qui distingue un engagement de caution simple d'un engagement de caution solidaire ?
• Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?
• Quelle différence entre un crédit affecté et une réserve d'argent ?
• Quels sont mes droits face au crédit ?
• Qui peut souscrire un crédit à la consommation ?
• Un consommateur qui signe un contrat alors qu'il est démarché à son domicile dispose-t-il d'une faculté de rétractation pour renoncer à son engagement ?
• Une banque refusant un crédit à la consommation à un particulier se rend-elle coupable de refus de vente ?

Retour au sommaire