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Droit de préemption - définition

Le droit de préemption est une procédure légale effectuée par une personne ou un établissement public (le préfet ou la mairie par exemple). Il est destiné à empêcher la vente d’un bien immobilier à un particulier en vue de l’acquérir en priorité. Le droit de préemption est régi par l’article L210-1 du code de l’urbanisme. Les conséquences pour le vendeur sont que le prix et les conditions ne sont plus fixés par lui. 

Où s’exerce le droit de préemption ?

Le droit de préemption doit obligatoirement s’exercer dans une zone de préemption. Plusieurs zones de préemption sont prévues par la loi :

Quels sont les biens concernés par le droit de préemption ?

Les biens immobiliers susceptibles d’être préemptés sont :

Comment vendre son bien immobilier situé dans une zone de préemption ?

Il est possible de vendre son bien situé dans une zone de préemption en adressant une offre écrite en recommandé avec accusé de réception à la mairie. La proposition doit comporter le prix et les conditions de la vente.

Le délai de réponse légal est de 2 mois. En cas de demande de renseignements complémentaires, le délai est suspendu. Il ne reprendra qu’à la réception des documents réclamés.

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