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Frais de notaire : différences entre émoluments et honoraires

L'essentiel en quelques mots

Lors d’une transaction immobilière, l’acheteur doit s’acquitter de ce que l’on appelle communément les frais de notaire. En réalité, une grande partie de la somme versée ne revient pas au notaire, mais à l’État à travers le Trésor public. Ces frais se composent en effet :

- de taxes (droits d’enregistrement, TVA, etc.) ;
- des émoluments du notaire ;
- de frais annexes (débours).

Par ailleurs, un notaire peut aussi percevoir des honoraires, qui, à l’inverse des émoluments, ne sont pas encadrés par la loi et sont donc fixés librement.

Frais de notaire : différences entre émoluments et honoraires
Frais de notaire : différences entre émoluments et honoraires

Que sont les frais de notaire ?

Les frais de notaire, ou frais d’acquisition, sont souvent abusivement considérés comme la rémunération du notaire pour la vente d’un bien immobilier. En réalité, si une partie du montant versé sert effectivement à rémunérer le notaire, les frais sont essentiellement constitués par des taxes destinées à l’État et aux collectivités territoriales.

Ce sont d’ailleurs les départements qui définissent la politique liée à ces taxes, plus communément appelées droits de mutation.

De quoi sont-ils composés ?

Les frais de notaire sont composés des :

Concrètement, prenons l’exemple de l’achat d’un appartement ancien dans le Val-de-Marne. Le prix d’acquisition de ce dernier est à 200 000 € et le projet est financé par un emprunt sans garantie hypothécaire. Voici une estimation des frais de notaire dus en octobre 2021 :

Frais de notaire
Émoluments  Débours  Droits et taxes  Total 
 2 795 €
600 €
12 372 €
15767 € 

Les frais de notaire se décomposent donc ainsi :

Données de la Chambre des Notaire de Paris du 08/10/2021.

Quelles différences entre les émoluments et les honoraires du notaire ?

Que sont les émoluments du notaire ?

Les émoluments du notaire sont les sommes perçues par le notaire dans le cadre d’une vente, d’un pacs, d’un contrat de mariage, d’une donation, etc. (toutes les prestations apparaissent dans le tableau 5 de l’Annexe 4-7 du Code de commerce). Les émoluments peuvent être fixes ou proportionnels :

Pour ce qui est des émoluments proportionnels, le tarif sera déterminé selon un barème précis. Depuis le 1er janvier 2021, le barème est le suivant :

Barème des émoluments proportionnels
 Tranches Taux
 De 0 € à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 % 
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 % 
Plus de 60 000 €
0,799 % 

S’agissant d’un barème progressif, le taux ne s’applique qu’à la partie du prix compris dans la tranche. En gardant l’exemple d’une acquisition d’un appartement ancien à 200 000 €, voilà, en détail, les émoluments proportionnels qui seront dus pour chaque tranche :

Application du barème des émoluments proportionnels
 Tranches Taux  Détail du calcul  Émoluments proportionnels 
 De 0 € à 6 500 €
 3,870 %
 6 500 x 0,0387
 251,55 €
De 6 500 € à 17 000 € 
1,596 % 
 (17 000 - 6 500) x 0,01596
 167,58 €
 De 17 000 € à 60 000 €
1,064 % 
 (60 000 - 17 000) x 0,01064
457,52 € 
Plus de 60 000 € 
0,799 % 
 (200 000 - 60 000) x 0,00799
1 118,60 € 

Ensuite, pour connaître le montant total dû au titre des émoluments proportionnels, il faut additionner les frais tranches par tranches. Ici, cela donnera :

251,55 € + 167,58 € + 457,52 € + 1 118,60 = 1 995,25 €

Le notaire percevra donc 1 995,25 € d’émoluments proportionnels lors de la vente d’un bien ancien à 200 000 €.

À noter que le montant des émoluments perçus par le notaire est encadré :

Que sont les honoraires du notaire ?

Pour toute prestation qui n’apparaît pas dans le tableau 5 de l’Annexe 4-7 du Code de commerce (vente de fonds de commerce, bail commercial, actes de société ou consultation juridique), on parle alors d’honoraires. Cette somme d’argent perçue par le notaire est fixée librement par une convention obligatoire signée entre le notaire et son client.

💡

Les activités de négociation immobilière et de transaction commerciale donnent lieu au versement d’honoraires depuis le 1er mars 2016. Même chose pour toutes les consultations séparées de la préparation, de la rédaction et de l’exécution de l’acte.

Comment payer les frais de notaire ?

Les frais de notaire représentent un coût élevé dans le cadre d’un achat immobilier : 7 à 9 % du prix du bien pour un achat dans l’ancien, 2 à 3 % pour un achat dans le neuf. Votre apport personnel, qui doit être au minimum de 10 % du prix du bien que vous souhaitez acquérir, vous servira à couvrir ces frais de notaire, ainsi que les frais de garantie.

Un courtier en crédit immobilier peut vous aider à définir l’apport idéal par rapport à votre projet d’achat.

Quand payer les frais de notaire ?

Les frais de notaire sont à régler par l’acheteur du bien immobilier lors de la signature de l’acte de vente. Cette signature intervient généralement dans les trois mois après la signature de la promesse de vente.

Quels sont les tarifs s’il y a deux notaires ?

Il est possible de faire appel à deux notaires dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, si vendeur et acheteur décident d’avoir chacun le leur. Seul l’acquéreur doit payer les frais de notaire mais les émoluments ne sont pas doublés. Le même montant est partagé entre les deux notaires.

Peut on négocier les émoluments du notaire ?

Si la prestation réalisée par le notaire est supérieure ou égale à 150 000€, le notaire peut sous certaines conditions accorder une remise sur ses émoluments dans la limite de 10%.

Cette remise doit être la même pour tous ses clients et peut être appliquée pendant une période définie pour certains types d’acte. Pour tout acte notarié, demandez un devis écrit détaillé des sommes à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

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