⏱L'essentiel en quelques mots
Acheter sa résidence principale peut être le projet d’une vie. Il faut donc le penser avec soin sur l’ensemble de ces aspects, notamment financier. Pour mettre toutes les chances de votre côté dans votre recherche de financement, il est important de vous constituer un apport personnel. Si vous ne disposez pas d’une épargne personnelle, peut-être pouvez-vous compter sur votre épargne salariale ? Voici comment l’utiliser pour vous constituer un apport.
- L’épargne salariale est un système collectif d’épargne mis en place au sein d’une entreprise.
- Les sommes placées sont versées par l’employeur et par le salarié.
- Elles sont bloquées pendant une certaine période (cinq ans minimum).
- En cas d’achat de votre résidence principale, vous pouvez toutefois demander un déblocage anticipé.
- Vous devrez justifier votre demande et la réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature de l’acte de vente chez le notaire.
- La plus-value de la somme débloquée est soumise à des prélèvements sociaux de 17,2 %.
Sommaire
L’épargne salariale : qu’est-ce que c’est ?
L’épargne salariale est un complément de salaire. Elle peut vous aider à vous constituer un apport personnel pour un achat immobilier.
Qui verse l’épargne salariale ?
L’épargne salariale est un système collectif mis en place au sein d’une entreprise. Il s’applique lorsque l’entreprise verse une prime liée à l’intéressement ou à la participation à ses employés. Ces derniers peuvent décider :
- de toucher directement la somme ;
- de placer le montant de la prime sur un PEE (Plan d’épargne entreprise).
Bon à savoir
L’intéressement consiste à verser une prime aux salariés en fonction des performances annuelles de l’entreprise. Dans le cadre de la participation, l’employeur redistribue une partie de ses bénéfices à ses collaborateurs. Mettre en place une participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Dans les deux cas, le montant effectivement perçu varie chaque année.
Les salariés peuvent également réaliser des versements volontaires grâce à leur salaire ou au transfert de sommes d’un autre compte épargne (notamment PEE ou CET — Compte épargne temps).
Les versements volontaires sont plafonnés à hauteur de 25 % de la rémunération annuelle brute. Certains PEE prévoient un versement obligatoire du salarié. Il ne pourra alors pas dépasser 160 € par an.
L’employeur peut réaliser des abondements. Il s’agit d’une somme destinée à compléter les placements des salariés. Elles sont limitées à trois fois le montant des sommes versées volontairement par le collaborateur, sans pouvoir dépasser 3 159,36 €.
L’épargne salariale peut être mise en place par toutes les entreprises à partir du moment où elles ont au moins un salarié. Elle peut faire l’objet d’un accord collectif négocié entre la direction et les délégués ou le CSE (Comité social et économique).
Sur quel compte peut-elle être placée ?
La prime de l’employeur peut être versée sur différents comptes épargnes :
- le Plan d’épargne entreprise (PEE) : il permet aux salariés d’acheter des valeurs mobilières collectivement et avec le soutien de leur société. Il peut être mis en place au sein d’un groupe. Il prend alors le nom de Plan d’épargne groupe (PEG). Les sommes placées sont bloquées pendant cinq ans.
- le Plan d’épargne inter-entreprise (PEI) : il reprend le principe du PEG, mais fonctionne grâce à la collaboration de plusieurs entreprises indépendantes. Son objectif est de mutualiser les sommes versées pour obtenir un rendement plus important.
- le Plan d’épargne retraite : ce compte fonctionne comme le PEE. Les sommes déposées sont toutefois indisponibles jusqu’à la retraite du salarié. Cet outil de placement collectif peut être obligatoire ou non.
Déblocage de l’épargne salariale : comment ça marche ?
L’épargne salariale permet de placer son argent. Avant de souscrire ce type de produit, il est recommandé de se renseigner sur leurs avantages fiscaux et sur les conditions de disponibilité des sommes versées.
L’épargne salariale est-elle imposable ?
Les conditions d'imposition des gains obtenus grâce à l’épargne salariale évoluent avec le temps. Elles dépendent également du type de versement (volontaire, versement de l’entreprise).
La première chose à savoir est que les sommes épargnées ne sont pas imposées. Seuls les gains le sont. Le salarié peut même choisir de déduire ses versements volontaires de l’assiette de son impôt sur le revenu.
Les plus-values débloquées sont soumises au PFU (Prélèvement forfaitaire unique) pour les versements volontaires. Les sommes placées par l’employeur pour son salarié sont exonérées d’imposition lorsqu’elles sont débloquées en capital. Pour un déblocage en rente, les sommes sont partiellement imposables à l’impôt sur le revenu.
Les abondements de l’employeur obéissent à des règles particulières. Ils sont exonérés d’impôts dans la limite de 3 519,36 €. Il existe également un abattement de 32 994 € pour les versements issus de l’intéressement.
À la fin du PEE, les plus-values ou celles correspondant aux versements de l’employeur ou du salarié sont exonérées d’imposition. C’est également le cas pour les sommes perçues lors d’un déblocage anticipé.
Peu importe le moment du déblocage ou le type de versement, la plus-value liée à l’épargne salariale est soumise à des prélèvements sociaux. Ils sont de 17,2 % et permettent de financer la protection sociale française.
Dans quels cas peut-on débloquer son épargne salariale ?
Nous l’avons vu, les versements réalisés sur une épargne salariale sont indisponibles :
- cinq ans pour un PEE ;
- jusqu’à la retraite du salarié pour un PER.
Il est possible de débloquer par anticipation les sommes placées dans l’épargne salariale dans certaines situations particulières :
- la naissance ou l’adoption d’un troisième enfant ;
- le fait d’être victime de violence conjugale ;
- le mariage ou le Pacs ;
- l’invalidité ou le décès de l’épargnant ou de son conjoint ;
- la cessation du contrat de travail ;
- la création ou la reprise d’une entreprise par le salarié
- la construction, la rénovation ou l’agrandissement de la résidence principale de l’employé ;
- la situation de surendettement de l’employé.
Quelles sont les conditions pour débloquer votre épargne salariale pour un achat immobilier ?
La procédure pour débloquer son épargne salariale est assez simple :
- faire la demande à l’employeur par courrier recommandé ou directement sur la plateforme de gestion.
- fournir les pièces justificatives du projet (compromis de vente, plan de financement, preuve de l’utilisation comme résidence principale).
Le déblocage anticipé connaît certaines limites. Tout d’abord, vous pouvez l’utiliser uniquement pour votre résidence principale. Il ne pourra donc pas constituer un apport pour un investissement locatif ou pour l’achat d’une résidence secondaire.
Ensuite, le déblocage intervient uniquement si vous effectuez l’achat immobilier en votre nom propre. Si vous souhaitez passer par une SCI (Société civile immobilière), vous ne pourrez pas utiliser votre épargne salariale.
Il est également important de savoir que la somme débloquée ne peut pas être supérieure au prix d’acquisition de votre résidence. Vous devrez donc payer autrement les frais annexes (notaire, frais de dossier, etc.).
Enfin, il n’est pas possible d’utiliser votre épargne pour deux biens différents, et ce même si le montant de votre épargne le permettrait. Vous ne pouvez utiliser un motif de déblocage anticipé qu’une seule fois par plan d’épargne.
Achat immobilier : quand et comment débloquer les fonds de votre épargne salariale ?
Attention, si vous souhaitez utiliser votre épargne salariale pour vous constituer un apport en vue de l’acquisition d’un bien immobilier. Il existe quelques règles à garder en tête, notamment sur les délais. La demande de déblocage doit intervenir au minimum six mois après la date de la signature de l’acte notarié officialisant la vente.
Les fonds demandés sont versés en une fois par chèque ou par virement. Le gestionnaire du PEE peut prélever des frais de déblocage. Il est responsable du paiement des prélèvements sociaux. Vous n’avez donc pas à vous préoccuper de ce point au moment du déblocage.
Si votre projet immobilier n’aboutit finalement pas, vous avez l’obligation de restituer les sommes dans le plan d’épargne salariale.
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