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Désolidarisation d'un prêt immobilier : comment faire ?

L'essentiel en quelques mots

En cas de divorce ou de séparation, les deux partenaires d’un prêt immobilier restent engagés dans le remboursement des échéances. Si l’un des deux souhaite devenir titulaire unique du prêt, une procédure de désolidarisation doit être engagée auprès de la banque.

Chaque co-emprunteur doit savoir comment se désolidariser pour ne plus être tenu de rembourser les mensualités.

La démarche consiste à adresser à la banque un courrier informant de l’intention d’un des partenaires de reprendre la totalité du prêt et demandant le désengagement de l’autre. (Exemple de lettre de désolidarisation à télécharger ici)

La banque n’est pas obligée d’accepter la désolidarisation, notamment au regard de la situation financière du partenaire qui reste engagé. Elle pourra réclamer des garanties supplémentaires.

La désolidarisation n’est pas gratuite : la banque va demander des frais de dossier et la procédure devra être actée devant un notaire. Ces frais sont à la charge du co-emprunteur qui reprend la totalité du crédit.

Désolidarisation d'un prêt immobilier
Désolidarisation d'un prêt immobilier : comment faire ?

Le principe de solidarité : Définition

Lorsque vous contractez un prêt immobilier avec un co-emprunteur, vous êtes solidaires l’un et l’autre pour ce qui concerne le remboursement des échéances. Concrètement, si l’un des deux ne peut plus assumer le paiement des mensualités, l’autre devra le faire à sa place. Ce principe de solidarité s’applique aux :

Si le couple vient à se séparer ou à divorcer, les deux partenaires restent cependant co-emprunteurs pendant toute la durée du prêt. Pour désengager l’un ou l’autre, il faut recourir à une démarche de désolidarisation.

Comment se désolidariser d’un prêt immobilier ? 

Il existe 2 façons de se désolidariser d’un prêt immobilier :

Quelles sont les démarches ?

Lorsque l’un des deux partenaires reprend le prêt en son nom, il doit en informer la banque par écrit : 

L’organisme de crédit va étudier la capacité de remboursement du partenaire qui souhaite conserver le prêt. Si elle n’est pas suffisante, la banque pourra refuser la désolidarisation du crédit ou demander des garanties supplémentaires :

Le partenaire qui reprend le prêt peut également solliciter une renégociation ou un rachat de crédit comportant la souscription d’un nouvel emprunt.

Modèle de lettre de désolidarisation

La lettre de désolidarisation doit être adressée à l’organisme de crédit en courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit comporter les éléments suivants :

💡

Exemple de lettre 

Voici un modèle que vous pouvez copier ou télécharger :

Noms et prénoms des co-emprunteurs
Adresse
Téléphone et Mail

Coordonnées de la banque
Adresse

Le (date) à (lieu)

Objet : désolidarisation d’un prêt immobilier (LRAR)

Madame, Monsieur,

Nous avons souscrit auprès de votre établissement et de manière conjointe le prêt immobilier référencé (numéro) et signé le (date de signature de l’offre de prêt). 

Dans le cadre de la procédure de (indiquez le motif : divorce, séparation, rupture de pacs) en cours depuis le (date), nous avons convenu d’un commun accord que (nom du partenaire concerné) conserve le logement et qu’il/elle assume seul(e) le remboursement des échéances du prêt en cours jusqu’à son terme prévu le (date de fin du prêt). 

Par conséquent, nous sollicitons la désolidarisation du prêt pour (nom du partenaire qui se désengage) afin qu’il/elle ne soit plus tenu(e) à son engagement de caution, comme il était prévu dans le contrat de prêt.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

            Nom Prénom

            Signature 

Quels sont les délais ?

La démarche de demande de désolidarisation en elle-même est donc assez simple, mais les délais de traitement par l’organisme de crédit varient entre 1 et 6 mois. Tant que la désolidarisation n’est pas validée par la banque, chaque co-emprunteur continue d’assumer le remboursement des échéances. Il est donc conseillé d’entamer cette démarche dès le début de la procédure de séparation ou de divorce.

Comment aboutit la désolidarisation d’un prêt immobilier ?

La désolidarisation peut aboutir de trois manières différentes :

Quels sont les frais à payer pour se désolidariser ?

La désolidarisation d’un prêt immobilier engendre des frais, car la procédure n’est pas neutre ni au regard de la banque ni à celui de la propriété du bien. La banque considère le transfert du crédit comme un nouvel emprunt auquel s’appliquent des frais de dossier.

Le rachat de la part du co-emprunteur qui se désengage doit être validé par un acte notarié. Les frais sont de 7,5% de la valeur de la part rachetée

Cette valeur, appelée la soulte, est calculée en fonction de la valeur du bien et des mensualités restantes. Le rachat de soulte est souvent source de désaccord dans les procédures de divorce. Le montant de l’assurance emprunteur peut également varier selon la situation du nouveau titulaire unique.

💡

Qui paie les frais de désolidarisation ?

Les frais de désolidarisation sont à la charge du partenaire qui reprend le prêt en son nom unique.

Quel impact pour l’assurance emprunteur ? 

L’assurance emprunteur permet de garantir le paiement des échéances en cas de défaillance des titulaires liée à un accident de la vie (décès, invalidité, incapacité...). Lorsque l’un des deux se désolidarise, les modalités de l’assurance peuvent changer, notamment les quotités d’assurance. Par exemple, au lieu d’être couvert chacun à 50%, le nouvel emprunteur unique devra être couvert à 100% afin de conserver le même niveau d’assurance. Le montant sera alors plus important, ce qui influe sur le taux global du prêt.

Le partenaire qui se désengage doit clôturer son contrat d’assurance emprunteur en présentant un justificatif à l’assureur. Celui qui garde le prêt peut conserver la même assurance avec des modalités différentes ou souscrire une nouvelle couverture.

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