Quelles aides financières obtenir pour acheter un bien immobilier ?

1.Les aides des collectivités territoriales

Les régions, départements et communes accordent des aides financières pour faciliter l’achat de sa résidence principale. Il peut s’agir :

• d’aides pour acheter une maison ou un appartement : comme le Prêt Paris Logement qui permet aux Parisiens de profiter d’un crédit sans intérêts ou le Chèque Premier Logement à Marseille qui aide les familles et les jeunes qui achètent pour la première fois ;
• d’aides pour rénover les logements et améliorer les conditions de vie des occupants avec, selon les régions, des coups de pouce financiers pour adapter l’habitat aux besoins des personnes à mobilité réduite ou encore des subventions pour bénéficier d’un meilleur confort thermique (comme à Nantes).

Attention, la plupart des aides des collectivités locales sont accessibles sous conditions. Généralement, les critères d’éligibilité imposent l’achat d’une résidence principale et le respect d’un plafond de revenus. À Paris, par exemple, l’aide est accordée aux ménages qui résident dans la capitale depuis au moins un an et sur conditions de ressources.

Pour en savoir plus concernant ces aides et les conditions d’attribution, vous pouvez vous adresser au Conseil Régional ou directement à votre mairie. Il est également recommandé de se rendre dans les Agences départementales d’information sur le logement (Adil) qui peuvent vous renseigner concernant les aides à l’habitat.

Taux Empruntis relevés le 26/04/2024

2.Le prêt conventionné

Le prêt immobilier conventionné (PC) est une aide destinée aux propriétaires souhaitant faire des travaux dans leur résidence principale, où à toute personne qui souhaite devenir propriétaire de sa résidence principale. Accordé sans condition de revenus, ce prêt vise à financer jusqu’à 100 % d’un achat :

• dans l’ancien, avec ou sans travaux ;
• dans le neuf ;
• en construction.

Le taux d'intérêt du PC peut être fixe ou variable et il est plafonné selon la durée de l’emprunt (entre 5 et 35 ans). À noter que ce prêt n’est pas cumulable avec un crédit immobilier classique.

3.Le prêt à l’accession sociale ou PAS

Le prêt accession sociale ou PAS est un crédit à taux avantageux qui vise à faciliter l’accès à la propriété. Le PAS est accordé sous conditions aux personnes ayant des revenus modestes. Voici les principales caractéristiques du PAS :

• ce prêt aidé est distribué par les établissements financiers ayant passé une convention avec l’État ;
• il permet de financer jusqu’à 100 % du projet immobilier ;
• il est remboursable sur une durée allant de 5 à 30 ans, voire 35 ans dans certains cas ;
• il est cumulable avec d’autres prêts aidés comme le prêt accession, le prêt d’épargne logement ou le prêt à taux zéro par exemple ;
• son taux d’intérêt est plafonné et varie selon l’organisme de prêt et la durée du remboursement ;
• les frais de notaire sont réduits et les taxes incluses (taxes locales et de construction, frais d’état des lieux et d’assurance).

Si le PAS peut couvrir la totalité d’un achat immobilier, il ne peut financer la totalité des frais. Ainsi, un apport financier sera nécessaire pour couvrir les frais de notaire, d’instruction de dossier et d’hypothèque.

4.Le prêt à Taux Zéro ou PTZ

Le prêt à taux zéro (PTZ) permet aux primo-accédants de bénéficier d’un coup de pouce financier et de certains avantages fiscaux. Ce prêt est, comme son nom l’indique, un prêt sans intérêts accordé en complément d’un crédit immobilier. Le PTZ est en effet impérativement adossé à un prêt immobilier classique ou conventionné et permet de financer jusqu’à 40 % de l’achat ou la construction d’un logement.  Pour l’obtenir, il est nécessaire de respecter les critères d’éligibilité suivants :

• ne pas être propriétaire de son domicile durant les deux années précédant la demande de crédit ;
• le PTZ doit servir à financer l’achat d’une résidence principale ;
• ne pas dépasser la limite de plafond de ressources qui varie selon la zone géographique du bien et la composition du foyer ;

La durée de remboursement d’un PTZ va de 20 à 25 ans et comprend une période initiale (5 à 15 ans) de différé. Cela signifie que vous ne remboursez pas votre emprunt à taux zéro durant cette première phase. 

5.Le prêt Épargne Logement ou PEL

Si vous êtes détenteur d’un Plan Épargne Logement (PEL) et que vous avez épargné pour un projet immobilier, vous pouvez alors bénéficier d’aide pour obtenir un prêt immobilier à taux avantageux. En effet, le PEL est un compte réglementé qui vous permet de financer un premier achat immobilier après quatre ans d’épargne. Ce prêt peut être utilisé pour financer un achat immobilier, qu’il s’agisse d’une construction, d’un logement neuf ou d’un bien ancien.

Attribuées aux primo-accédants au titre d’une résidence principale, les conditions du PEL sont les suivantes :

• demande possible de prêt à taux privilégié dès la fin de la 4e année du PEL ;
• un PEL donne droit à un seul prêt remboursable sur une durée de 2 à 15 ans ;
• le montant du PEL est plafonné à 92 000 euros.

6.Le prêt à l’accession sociale à la propriété

Le Prêt d’accession sociale à la propriété est un crédit accordé sous conditions de ressources. Il offre un taux d’intérêt réduit aux accédants qui font construire ou achètent une résidence principale ainsi qu’aux propriétaires qui réalisent des travaux dans le logement qu’ils occupent. 

Vous êtes éligible au prêt à l’accession sociale à la propriété si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond. À noter que celui-ci est variable selon la localisation du logement et la situation familiale.

Le Prêt d’accession sociale à la propriété est un dispositif d’aide à l’achat immobilier avantageux qui permet de couvrir jusqu’à 100 % du coût total du projet.

7.Le prêt fonctionnaire

Il est possible pour les fonctionnaires de bénéficier d’une aide à l’achat immobilier avec le prêt aux fonctionnaires. Ce prêt peut être souscrit au titre de :

• la construction d’un logement ;
• l’achat d’un bien neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Il convient de noter que ce prêt ne peut être accordé qu’en complément d’un prêt d’accession sociale ou d’un prêt conventionné. Par ailleurs, pour prétendre aux prêts fonctionnaires, les agents titulaires de la fonction publique de l’État et le personnel des départements et des communes devront respecter certaines conditions de revenus.

8.Les prêts Action logement

Action Logement propose des prêts immobiliers à taux privilégiés pour financer la construction ou l’achat d’une résidence principale. Il s’agit d’un financement aidé par l’employeur accessible, en principe, à tous les salariés. Selon les cas, vous pouvez opter pour :

• un prêt Agri-accession pour les entreprises agricoles ;
• un prêt accession pour les entreprises non agricoles de 10 salariés au moins.

Le prêt Action Logement (ex 1 % Logement) est un dispositif qui permet d’emprunter jusqu’à 40 000 euros à un taux avantageux (1,5 % hors assurance obligatoire) sur une durée de 25 ans maximum.

9.Le prêt social location-accession (PSLA)

Le prêt social location-accession (PSLA) est une solution pour les ménages modestes qui souhaitent accéder à la propriété. Ce dispositif est un prêt conventionné accessible sur conditions de ressources qui peut couvrir jusqu’à 100 % du montant de l’opération immobilière.

Le prêt PSLA, aussi appelé Location Vente ou Location Achat, comporte deux phases :

• une phase locative, durant laquelle le ménage verse un montant comprenant une part locative (loyer plafonné) et une part acquisitive (qui servira d’apport personnel) ;
• une phase d’accession à partir du moment où le ménage lève l’option d’achat sur le logement dans les conditions prévues initialement.

Le prêt PSLA permet ainsi aux primo-accédants de bénéficier de nombreux avantages :

• un taux de TVA à 5,5 % ;
• une décote du prix de vente d’au moins 1 % à chaque date anniversaire du contrat de location ;
• une exonération de la taxe foncière pendant 15 ans ;
• des frais de notaire réduits.

10.L’achat d’un logement social

Un organisme HLM peut décider de vendre les logements qu’il gère à ses locataires ou à des candidats à l’accession, non occupants. Pour devenir propriétaire d’un logement social, différentes solutions sont possibles :

• acheter un logement social neuf, sur plan en location-accession, ou PSLA ;
• acheter un logement HLM déjà construit.

Pour être éligible à l’achat d’un logement social, il suffit de remplir les conditions suivantes :

• être majeur ;
• avoir la nationalité française ou présenter une carte de séjour ou de résident.