Comparateur d'assurance

Comparez facilement les assurances !

  1. Accueil
  2. Assurances
  3. Lexique de l'assurance
  4. Article L121-11 du Code des Assurances - définition

Article L121-11 du Code des Assurances - définition

En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation : il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation. L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés. L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.

Trouvez la meilleure assurance en quelques clics

Actualités de l'assurance
Assurance : 5 choses à savoir sur l’assurance scolaire

Assurance : 5 choses à savoir sur l’assurance scolaire (03-09-2020)

L’assurance scolaire, souvent exigée par les établissements scolaires, n’est pas obligatoire. Elle est cependant indispensable pour participer aux activités hors ...
Assurance habitation : comment réagir à un refus ?

Assurance habitation : comment réagir à un refus ? (05-06-2020)

L’assureur dispose du droit légal de refuser un assuré alors même que la garantie responsabilité civile est obligatoire pour occuper un logement. Pour sortir de ...

Pour vous aider