⏱L'essentiel en quelques mots
Lors de l’achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de recourir à un notaire pour réaliser et authentifier la transaction. Ce dernier réunit tous les documents nécessaires à la rédaction de l’acte de vente authentique. Il est aussi chargé de collecter les taxes pour le compte de l’État et des collectivités locales. Cette prestation payante prend la forme de frais d’acquisition, réglés par l’acheteur.
- Les frais d’acte de vente incluent trois types de charges : la taxe de publicité foncière, des frais et débours et les émoluments du notaire.
- Seule la rémunération du notaire peut se calculer à l’avance car elle est réglementée et identique pour tous les professionnels. La taxe de publicité foncière et les frais et débours dépendent du prix de vente, de la localisation, du type de bien et de la complexité du dossier d’achat.
Pour estimer les frais d’acquisition, vous pouvez utiliser le simulateur proposé par l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement).
Sommaire
À quoi correspondent les frais d’acte de vente ?
Les frais d’acte de vente englobent différentes dépenses et taxes, qui s’ajoutent au prix d’achat du bien immobilier. Ils sont également appelés “frais de notaire” ou “frais d’acquisition”.
Ils désignent en fait la même chose et représentent la somme que va demander le notaire, lorsqu’un acheteur et un vendeur vont signer un contrat de vente.
Comment calculer les frais d’acte de vente, aussi appelés frais de notaire ?
De quoi sont composés les frais d’acte de vente ?
Les frais d’acquisition englobent la rétribution du notaire, des frais et débours, ainsi que des taxes destinées au département, à la commune et à l’État.
Selon les données du site notaires.fr, les frais d’acte de vente se décomposent ainsi :
- environ 80 % pour les taxes ;
- environ 10 % pour les frais et débours ;
- environ 10 % pour la prestation a proprement dite du notaire.
Les frais d’acte de vente comprennent en détail :
- la rémunération du notaire (elle est réglementée par l’État et se calcule par tranche de prix selon un taux défini par le Code du commerce) ;
- les frais et débours (c’est-à-dire les charges liées à l’élaboration du dossier d’achat du bien immobilier et avancées par le notaire) ;
- la taxe de publicité foncière (TPF) dont le taux varie selon le département et l’ancienneté du bien acheté et qui couvre des droits de mutation ou d’enregistrement.
Quel est le montant des frais d’acte de vente ?
Le montant des frais d’acquisition va dépendre de plusieurs critères, dont le prix d’achat du bien, sa localisation et son ancienneté. Autant d’éléments qui vont impacter la taxe de publicité foncière.
Les frais et débours, quant à eux, varient selon le dossier. Il se peut par exemple que le notaire ait besoin d’obtenir un document d’urbanisme payant ou de consulter un cadastre. Donc il est difficile d’estimer ces dépenses à l’avance.
Par contre, les frais de rémunération du notaire sont réglementés et identiques, quel que soit le professionnel que vous sélectionnez. Ils sont proportionnels à la valeur du bien.
Il est donc possible de calculer par anticipation le prix des frais de notaire.
Le tableau suivant reprend le barème du Code du commerce applicable depuis le 1er janvier 2021 :
|
Tranches |
Taux applicable |
|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
|
De 6 500 à 17 000 € |
1,596 % |
|
De 17 000 à 60 000 € |
1,064 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,799 % |
Bon à savoir
Depuis la loi dite Macron datant de 2016, le notaire peut vous accorder une remise sur ses émoluments et sous certaines conditions.
- Ce rabais ne peut être supérieur à 20 %.
- Il s’applique uniquement sur les tranches de prix supérieures ou égales à 100 000 €.
Néanmoins, il n’est pas tenu de faire de remise. S’il accepte de réduire sa rétribution, il doit afficher clairement cette remise dans son office et l’appliquer à l’ensemble de ses clients sans distinction.
Pour les transactions de bien à petit prix (achat de place de parking ou d’un terrain par exemple), le Code du commerce précise que la rétribution du notaire ne peut pas excéder 10 % de la valeur du bien, ni être inférieure à 90 € (seuil plancher).
Exemple de calcul des frais pour un logement de 200 000 euros
Vous êtes sur le point d’acquérir un bien pour 200 000 € et vous aimeriez estimer le montant des émoluments du notaire ? Il suffit de vous reporter au taux applicable par tranche de prix.
Retrouvez ci-dessous dans le tableau le détail des calculs des émoluments du notaire pour un achat de bien d’une valeur de 200 000 € :
|
Tranche de prix |
Taux applicable |
Coût des émoluments |
|---|---|---|
|
De 0 à 6 500 € |
3,870 % |
6 500 x 3,870 / 100 = 251,55 € |
|
De 6 500 à 17 000 € |
1,596 % |
(17 000 - 6 500) x 1,596 / 100 = 167,58 € |
|
De 17 000 à 60 000 € |
1,064 % |
(60 000 - 17 000) x 1,064 / 100 = 457,52 € |
|
Plus de 60 000 € |
0,799 % |
(200 000 - 60 000) x 0,799 / 100 = 1 118,6 € |
Soit un total de 1 995,25 €.
À qui faire appel pour connaître le montant des frais d’acte de vente ?
Pour connaître plus précisément le coût d’un acte de vente immobilier, n’hésitez pas à vous tourner vers le notaire en charge de la transaction et à lui demander un devis ou un état prévisionnel.
Vous pouvez aussi utiliser des calculateurs en ligne. Le simulateur de l’Anil propose un outil de calcul des frais d’acquisition.
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