Crédit consommation : quelles sont les obligations des organismes prêteurs ?

Quelles sont les obligations de l’emprunteur du prêt conso ?

Souscrire un crédit à la consommation engage l’emprunteur autant que le prêteur. Une fois le contrat signé, vous vous engagez à respecter plusieurs obligations légales et contractuelles, qui garantissent le bon déroulement du prêt. Les principales sont les suivantes :

• rembourser le crédit selon l’échéancier prévu : l’emprunteur doit s’acquitter des mensualités de remboursement définies dans le contrat, en respectant les montants et les dates indiqués. Un retard de paiement peut entraîner des pénalités, voire un fichage au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) en cas de défaut prolongé ;
• informer le prêteur en cas de difficulté : en cas de changement de situation (perte d’emploi, baisse de revenus, problème de santé, etc.), il est impératif de prévenir rapidement l’organisme prêteur. Des solutions comme le report d’échéances ou un rééchelonnement peuvent alors être envisagées à l’amiable ;
• fournir des informations exactes lors de la souscription : l’emprunteur est tenu de fournir des renseignements sincères et complets sur sa situation financière. En cas de fausse déclaration, la banque pourrait annuler le contrat ou refuser toute renégociation en cas d’incident. 

Crédit à la consommation et obligation du prêteur : que dit le Code de la consommation ?

Lorsqu’un établissement vous accorde un crédit à la consommation, il ne peut pas le faire à la légère. Le Code de la consommation impose au prêteur un certain nombre d’obligations pour protéger l’emprunteur, notamment contre le risque de surendettement. La banque ou l’organisme financier doit notamment s’assurer que vous êtes en mesure de rembourser le prêt demandé. 

Concrètement, cela signifie que le prêteur a une obligation légale de vérifier votre solvabilité. Il doit vous demander des justificatifs (revenus, charges, situation professionnelle) et consulter le fichier national des incidents de remboursement (FICP). 

Mais ce n’est pas tout : le prêteur doit aussi vous informer de manière claire et transparente, grâce à une fiche d’information précontractuelle (FISE) qui détaille les conditions du prêt, le TAEG, le coût total du crédit, les modalités de remboursement et vos droits (comme le délai de rétractation de 14 jours). 

Que risque le prêteur en cas de manquement à son devoir d’explication ?

Si le prêteur ne respecte pas son devoir d’explication, il s’expose à des conséquences sérieuses. En effet, ce devoir n’est pas une simple formalité : en cas de litige, un juge peut considérer que le prêteur a manqué à son obligation s’il ne peut pas prouver qu’il a fourni toutes les explications nécessaires, de façon claire et compréhensible. 

Si l’obligation du prêteur pour un crédit à la consommation n’est pas respectée, les conséquences peuvent alors être lourdes :

• perte du droit aux intérêts : le prêteur peut être contraint de rembourser tout ou partie des intérêts perçus ;
• nullité du contrat : dans les cas les plus graves, le contrat de crédit peut être annulé ;
• responsabilité engagée : l’emprunteur peut demander réparation s’il prouve qu’un défaut d’information a entraîné un préjudice (surendettement, défaut de compréhension d’une clause, etc.).

Zoom sur l’obligation d’information des prêteurs 

Différentes législations (loi Lagarde, loi Hamon) ont renforcé ces dernières années l'obligation d'information des prêteurs auprès de leurs clients. 

Cette mission d'information doit avoir lieu avant la signature du crédit à la consommation. Elle se concrétise sous la forme :

• d'une fiche d'information standardisée précontractuelle reprenant les caractéristiques de votre prêt. Ce document vous permettra de mieux comparer les offres de financement ;
• d'un entretien au cours duquel votre conseiller reviendra sur vos besoins, votre solvabilité et les conséquences du prêt sur votre endettement. 

Pour cela, l'organisme prêteur va consulter le fichier national des incidents de paiement caractérisés (FICP). Des justificatifs de domicile, de revenus et d'identité peuvent vous être demandés. 

Que doit indiquer la fiche précontractuelle ?

Cette fiche standardisée pour tous les établissements doit notamment indiquer :

• l'identité et l'adresse de l'organisme de crédit ;
• le type de prêt ;
• le montant du prêt ;
• la durée du contrat, ainsi que le nombre et le rythme des échéances ;
• le coût total du crédit ;
• le TAEG (taux annuel effectif global). Il s'agit de l'indicateur du coût total du crédit (taux d'intérêt, frais de dossier...) ;
• le montant des pénalités en cas de difficultés dans le remboursement de vos mensualités ;
• la possibilité de se rétracter après signature du prêt. 

Quels sont vos droits en cas de problème ?

Vous disposez d’un délai de rétractation légal

Après la signature du contrat, vous avez 14 jours calendaires pour vous rétracter, sans justification ni pénalité. Ce droit est prévu par la loi dans les articles L312-19 et suivants du Code de la consommation. Le document de rétractation est généralement joint au contrat : veillez à l’envoyer par courrier avec attestation de réception.

En cas de défaut de paiement, attention à la déchéance du terme

Si vous ne respectez pas les échéances de paiement, l’organisme prêteur peut prononcer une déchéance du terme : cela signifie que vous devrez rembourser immédiatement le montant principal restant dû (intérêts compris). Toutefois, cette procédure est encadrée par la loi et peut être contestée en justice si elle n’a pas été précédée d’une mise en demeure claire.