⏱L'essentiel en quelques mots
Se retrouver sans emploi après 50 ans peut rendre difficile le retour à l’emploi surtout avec un marché du travail tendu et qui a connu de rapides évolutions, notamment technologiques. Pour accompagner les seniors, les pouvoirs publics ont aménagé différents dispositifs d’accompagnement mais aussi d’indemnisation spécifique :
- en règle générale, les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) pendant 18 mois ;
- le montant de l’ARE est basé sur le salaire journalier de référence (SJR) des 24 mois derniers mois de travail ;
- à partir de 53 ans, la durée d’indemnisation maximale passe à 685 jours ;
- à partir de 55 ans, elle passe à 822 jours ;
- au-delà de 62 ans, les personnes sans emploi peuvent sous conditions continuer à percevoir l’ARE et à cotiser des trimestres jusqu'à atteindre le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Sommaire
Quels droits aux allocations chômage à partir de 50 ans et jusqu'à 61 ans ?
Les personnes âgées de 50 ans et plus qui se retrouvent au chômage éprouvent souvent de nombreuses difficultés à trouver un nouvel emploi et à se réinsérer professionnellement. Elles seraient près de 800 000 en France (783 000 personnes au deuxième trimestre 2023). C'est la raison pour laquelle elles peuvent bénéficier d'aménagements spécifiques concernant les règles d'indemnisation notamment en ce qui concerne les conditions et la durée d'indemnisation.
Les conditions de l’ARE
L’Allocation de retour à l’emploi (ARE) est un revenu de substitution versé par France Travail (ex Pôle emploi) aux personnes privées d'emploi de façon temporaire et involontaire et qui sont donc enregistrées comme demandeurs d'emploi. Pour en bénéficier, il convient cependant de respecter un certain nombre de conditions relativement diverses à savoir :
- s’inscrire auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la perte involontaire d’emploi et la fin du dernier contrat de travail ;
- être résident sur le territoire français ;
- être physiquement apte à exercer un emploi et donc ne pas être en arrêt maladie ;
- être effectivement à la recherche d’un emploi de façon permanente et entreprendre des actions concrètes pour retrouver un travail (se présenter aux rendez-vous avec son conseiller France Travail, entreprendre des actions de formation, postuler, etc.) ;
- ne pas avoir démissionné de son précédent emploi ou ne pas l’avoir quitté pour un autre contrat qui a été rompu avant 65 jours effectifs de travail (soit 455 heures ou 3 mois) ;
- avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours d’une période de référence (période d’affiliation) qui dépend de l’âge :
- une période de 24 mois à partir de la date de fin du dernier contrat de travail pour les personnes âgées de moins de 53 ans ;
- une période de 36 mois à partir de la date de fin du dernier contrat de travail pour les personnes âgées de 53 ans et plus.
Bon à savoir
Les périodes de congé sans solde d’au-moins un mois, de congé sabbatique ou de disponibilité pour les fonctionnaires ne sont pas prises en compte pour ce calcul de la période d’affiliation.
Le montant
Le montant de l'ARE est basé sur le salaire journalier de référence (SJR) qui est calculé en prenant en compte la rémunération brute des 24 derniers mois de l'allocataire rapportée au nombre de jours travaillés au cours de la période (week-end compris). Le montant brut total de l'allocation est égal à :
- 40,4 % du SJR précédemment calculé +12,95 € par jour ;
ou
- 57 % du SJR, selon la formule la plus avantageuse pour l'allocataire.
Depuis juillet 2023, le montant minimum de l'allocation ne peut pas être inférieur à 31,59 € nets par jour.
Les droits à la retraite en situation de chômage
L'Assurance retraite de la Sécurité sociale prend en compte les périodes de chômage indemnisé dans le calcul de la durée d'assurance retraite. Ces périodes de chômage sont comptabilisées à partir du moment où l'allocataire a perçu au moins l'une des indemnités suivantes :
- l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;
- l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- l'indemnité journalière d'intempéries ;
- l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
- l'allocation de reclassement ;
- l'indemnité d'activité partielle.
L'Assurance retraite attribue ainsi à l'allocataire un trimestre validé tous les 50 jours de chômage comptabilisés dans la limite de 4 trimestres par année civile. C'est France Travail (ex Pôle emploi) qui transmet automatiquement ces informations à l'assurance pour le calcul des droits à la retraite. Les périodes de chômage indemnisé ouvrent également droit à des points de retraite auprès des complémentaires.
Bon à savoir
Les périodes de chômage d’avant 1980 ouvrent automatiquement droit à la validation d’un trimestre tous les 50 jours de chômage dans la limite de 4 trimestres par année civile, et ce que vous ayez ou non bénéficié d’une indemnisation.
Quelle est la durée d'indemnisation de France Travail ?
La durée d'indemnisation relative aux allocations chômage est calculée à partir d’une durée de base à laquelle est ensuite retranchée certains jours. La période de base correspond au nombre de jours calendaires ayant été cumulés entre la date de début du premier contrat de travail enregistré au cours des 24 ou des 36 derniers mois de travail et la date de fin du dernier contrat précédant la demande d'allocations. En d'autres termes, tous les jours calendaires compris entre ces deux dates sont pris en compte, qu'il s'agisse de jours travaillés ou non (samedis, dimanches et jours fériés inclus).
Certains jours sont ensuite décomptés de cette période globale à savoir :
- les périodes d'arrêt maladie de plus de 15 jours consécutifs, les périodes de congé maternité ou paternité ou les périodes d'activité professionnelle non-portées à la connaissance de France Travail ;
- les périodes d'inter-contrats c'est-à-dire les jours pendant lesquels le demandeur d'emploi n'a pas travaillé entre ses différents contrats sont ensuite plafonnés à hauteur de 75 % du nombre de jours effectivement travaillés ;
- à la suite de ces premières étapes, un coefficient de 0,75 est appliqué au chiffre obtenu pour les allocataires dont la date de fin de contrat ou le début de la procédure de licenciement est postérieure au 1er février 2023, date d'entrée en vigueur de la réforme sur l'assurance chômage ;
Au terme de ce calcul, la durée d’indemnisation retenue ne peut être inférieure à 182 jours calendaires soit au minimum 6 mois d’allocations.
Bon à savoir
Certaines catégories d'allocataires ne sont pas concernées par ce dernier point à savoir :
- les résidents des DOM-TOM ;
- les marins pêcheurs ;
- les ouvriers dockers occasionnels ;
- les intermittents du spectacle ;
- certains expatriés ;
- les bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) suite à un licenciement économique.
Quels sont les droits à l’allocation chômage à partir de 50 ans ?
Pour les salariés qui perdent leur emploi entre 50 et 52 ans, la durée maximale d'indemnisation est de 18 mois soit 548 jours calendaires. Elle était auparavant de 24 mois. Pour un contrat ayant pris fin avant le 1er février 2023, date à laquelle la réforme de l'assurance chômage est entrée en vigueur, l'indemnisation perdure cependant pour une durée maximum de 24 mois (730 jours).
Dans certaines situations particulières (telles qu'une formation ou une détérioration constatée du marché du travail), les plus de 50 ans peuvent obtenir une prolongation de droits pouvant aller jusqu'à 182 jours supplémentaires.
Les plus de 50 ans ont également la possibilité d'opter pour l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) dont le montant minimum s'élève à 545,10 € si elle s'avère plus avantageuse que l'Aide au retour à l'emploi (ARE). Jusqu'à l'âge de la retraite, ces indemnités chômage peuvent également être cumulées avec une pension de vieillesse ou une pension militaire.
Les droits à partir de 53 ans
Les critères d'éligibilité aux allocations chômage sont plus souples à partir de 53 ans puisque la durée d'affiliation c'est-à-dire la période de travail de 6 mois nécessaire pour être indemnisé (ou 130 jours ou 910 heures) est recherchée sur les 36 derniers mois (au lieu de 24).
La période maximale d'indemnisation est de 685 jours (contre 913 jours pour les fins de contrat avant le 1er février 2023). Une diminution de 25 % s'applique en effet depuis les nouvelles règles d'indemnisation basée sur l'évolution du taux de chômage avec une baisse de la durée d'indemnisation lorsque le taux de chômage est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur un trimestre.
Cette durée d'indemnisation peut toutefois être prolongée de 4 mois et demi (182 jours) selon les cas de figure avec le complément de fin de droits (CFD) notamment en cas de forte détérioration du marché ou avec le complément de fin de formation (CFF) pour le suivi d'une formation qualifiante de 6 mois minimum.
À partir de 55 ans, les règles sont les mêmes à l’exception que la durée d’indemnisation augmente et passe à 822 jours calendaires (contre 1 095 avant le 1er février 2023). Les possibilités de prolongation de 182 jours s’appliquent également à travers le CFD ou le CFF.
Quelles sont les règles qui régissent les droits au chômage après 62 ans ?
À partir de 62 ans, de nouvelles règles s'appliquent pour accompagner les demandeurs d'emploi jusqu'à leur départ en retraite et ce qu'il s'agisse d’un départ :
- avec un nombre de trimestres cotisés suffisant ;
- à taux plein d'office (entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance) ;
- à l'âge légal pour les personnes bénéficiant d'une retraite anticipée du fait d'une carrière longue, d'un travail pénible, d'un handicap, d'une incapacité permanente ou d'une exposition à l'amiante.
Pour bénéficier de ce régime spécial permettant de valider les trimestres manquants sans être obligé de rechercher activement un nouvel emploi après 62 ans, il convient cependant de remplir certaines conditions :
- être âgé de 62 ans ou plus ;
- avoir été déjà indemnisé sur son droit courant depuis au moins un an ;
- être en capacité de justifier la validation d'au moins 100 trimestres et 12 années de cotisation auprès de l'Assurance chômage ;
- avoir travaillé continuellement pendant au moins 1 an ou 2 de manière discontinue au cours des 5 dernières années.
Grâce à ce dispositif dit de “maintien de droit”, les seniors de plus de 62 ans en fin de droit peuvent continuer à bénéficier d’une indemnisation chômage jusqu’à l’âge légal de départ en retraite à savoir au plus tard jusqu’à 67 ans.
Exemple
Prenons l’exemple de Marc qui est né en 1965 et qui perd son emploi à l’âge de 59 ans après avoir cotisé 146 trimestres. En tant que demandeur d’emploi âgé de plus de 53 ans, il peut bénéficier de 36 mois d’indemnisation, soit 3 ans, s’il ne retrouve pas d’emploi d’ici là. Au cours de ces 3 années, il validera alors 12 trimestres supplémentaires pour la retraite, ce qui portera son nombre de trimestres validés à 158, à 62 ans, âge à partir duquel il remplira les conditions pour bénéficier d’un maintien de droits jusqu’à l’âge légal de la retraite à taux plein.
Depuis la nouvelle réforme de retraite de 2023, les personnes nées en 1965 doivent cotiser 172 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein avec un âge légal de départ de 63 ans et 3 mois. Marc pourra continuer à percevoir l’ARE jusqu’à ce qu’il acquiert les 14 trimestres manquants pour un départ à taux plein ce qui correspond à 3 ans et demi environ. A 65 ans et demi, il cessera donc de bénéficier de l’ARE et commencera à percevoir ses indemnités retraite qui prendront alors le relais.
Quelles options si vous n'êtes pas éligible aux indemnités chômage après l'âge de 62 ans ?
Lorsque le demandeur d’emploi ne remplit pas les conditions évoquées précédemment pour bénéficier de l’ARE après 62 ans et qu’il n’a pas encore validé tous ses trimestres pour une retraite à taux plein, il peut recourir au chômage non-indemnisé. Dans ce cas de figure, il ne bénéficiera certes pas d’indemnités chômage pendant cette période mais il pourra continuer à accumuler des trimestres pour atteindre le nombre de trimestres à valider pour un taux plein. S’il s’agit d’un premier recours au chômage indemnisé, il est possible de cumuler jusqu’à 6 trimestres par ce biais.
S’il ne s’agit pas de la première fois ou que ce chômage non-indemnisé fait suite à une période d’indemnisation, il est cette fois possible de cumuler :
- 4 trimestres au maximum pour les moins de 55 ans ;
- 4 trimestres au maximum pour les plus de 55 ans qui ne disposent pas de 20 années de cotisations à l’Assurance retraite ;
- 20 trimestres au maximum pour les plus de 55 ans qui disposent d’au moins 20 années de cotisation à l‘Assurance retraite.
Attention, ce cumul de trimestres ne s’applique pas aux retraites complémentaires et concerne donc uniquement le régime général de retraite de la Sécurité Sociale.
Exemple
Philippe, né en 1963 se retrouve sans emploi et sans droit aux indemnités chômage après avoir cotisé 164 trimestres. Les personnes nées en 1963 doivent désormais accumuler 170 trimestres pour partir à taux plein avec un âge légal minimum de 62 ans et 9 mois. Il lui manque donc 6 trimestres pour partir à la retraite à taux plein, 6 trimestres qui pourra obtenir puisque c’est la première fois qu’il a recours au chômage. Il pourra donc partir à la retraite à taux plein à 62 ans et 9 mois, une fois ses 170 trimestres validés.
Une autre possibilité pour les personnes concernées est d’obtenir une reconnaissance d’inaptitude au travail après 62 ans lorsque la poursuite de l’activité professionnelle est impossible sans qu’elle ne nuise à la santé du travailleur. Il est également possible de faire constater médicalement une incapacité permanente d’au-moins 50 %. Dans ces 2 cas de figure, la retraite à taux plein peut être obtenue indépendamment de la durée d’assurance.