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La loi Lagarde

La loi Lagarde et le principe de la délégation d'assurance de prêt immobilier

Avant septembre 2010, changer d'assurance de prêt immobilier n'était pas chose aisée. Les banques pouvaient imposer une assurance groupe au détriment du tarif d'une assurance individuelle.

Depuis 2010, et l'entrée en vigueur de la Loi Lagarde, véritable réforme de l'assurance de prêt immobilier portée par Christine Lagarde, ancienne ministre de l'Economie et des Finances, les emprunteurs peuvent choisir librement une assurance autre que celle de la banque. C'est le principe de la délégation d'assurance de crédit immobilier.

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Une assurance de prêt immobilier, à quoi ça sert ?

L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire mais pour financer un projet immobilier et assurer le capital emprunté, il vous sera nécessaire d'en souscrire une car la banque prêteuse l'exigera.

Le but de l'assurance de prêt immobilier est de protéger l'emprunteur en cas de décès, d'invalidité ou de maladie. En cas d'incapacité de travailler de manière temporaire ou définitive, l'assureur remboursera le prêt. Deux formules s'offrent à l'emprunteur : l'assurance groupe de la banque ou une assurance individuelle.

La liberté de choisir son assurance de prêt immobilier lors d'un emprunt

Depuis la loi Lagarde, l'emprunteur est donc libre de choisir entre une assurance groupe qui mutualise le groupe entre tous les assurés et une assurance individuelle au tarif personnalisé. Une liberté sous condition d'équivalence de garanties.

En effet, le nouveau contrat d'assurance de prêt devra comporter les mêmes niveaux de couverture et de garanties que le contrat groupe de la banque. C'est la condition sine qua none pour changer d'assurance prêt immobilier. Attention, l'assurance de groupe est avantageuse selon les profils emprunteurs puisque le risque moyen est supporté par tous les assurés.

La loi Lagarde pour une information plus claire de l'assurance de prêt immobilier

La réforme de la loi Lagarde a pour objectif d'améliorer la transparence de l'information en matière d'assurance emprunteur. Elle fait apparaitre la fiche standardisée d'information sur l'assurance de prêt immobilier : la banque est tenue de présenter un document qui explique le principe de l'assurance de prêt. Celui-ci lui indique également la possibilité de souscrire une assurance différente de celle de la banque sans que le taux d'emprunt soit modifié. L'assuré est alors en mesure de faire jouer la concurrence et d'obtenir le meilleur tarif pour son assurance de prêt. Selon les contrats, le changement d'assurance n'est pas toujours possible. Il est donc essentiel de bien lire son contrat et de solliciter un courtier comme Empruntis.

Bénéficiez du meilleur tarif d'assurance individuelle en faisant la comparaison des assureurs

Un courtier en assurance de prêt immobilier compare les offres des assurances emprunteur individuelles afin de vous proposer une assurance adaptée à votre situation et au meilleur tarif. Cela est possible avant la souscription du crédit ou au cours de la première année de souscription de l'assurance.

Depuis 2014, la loi Hamon renforce la loi Lagarde. L'assuré peut en effet changer d'assurance de prêt immobilier librement au cours la première année. Passé cette date, il sera trop tard. Il est donc essentiel de comparer afin d'obtenir un tarif compétitif aux garanties équivalentes à celles de la banque.

  • Depuis le 1er mars 2017, les nouveaux contrats peuvent être résiliés annuellement (L.313-30 du Code de la consommation).
  • Dès le 1er janvier 2018, les anciens contrats pourront également profiter de cette mesure pour réduire le coût de l'assurance à date d'anniversaire.

Loi Hamon - Infographie

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La loi Hamon

Loi MURCEF

Loi Chatel

Loi Lagarde

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