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La loi Hamon : la liberté de changer d'assurance de prêt immobilier la première année

La loi Hamon également appelée « loi consommation », vous permet de changer facilement d'assurance de prêt immobilier la première année de souscription. Comment ça marche ? Quels sont les avantages pour vous ? Empruntis vous aide à y voir plus clair.

Loi Hamon : changer d'assurance emprunteur au cours de la première année

Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon vise à étendre les libertés des emprunteurs dans le domaine de l'assurance de prêt immobilier et de prêts personnels ou professionnels. La loi Hamon est une loi essentielle de l'assurance prêt immobilier. Elle vous apporte la liberté de changer d'assurance de prêt immobilier pendant 12 mois après la signature de votre offre de prêt. Vous pouvez ainsi résilier votre assurance de prêt immobilier et souscrire une assurance proposant les mêmes garanties à un tarif attractif.

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Quels sont les avantages ?

Grâce à la loi Lagarde (septembre 2010), vous pouviez déjà souscrire une assurance de prêt immobilier autre que celle de votre banque (sous condition d'équivalence de garanties). C'est ce que l'on appelle une délégation d'assurance de prêt immobilier.

Une liberté de choix pour l'emprunteur qui peut ainsi faire jouer la concurrence des offres d'assurance. Ainsi, vous avez la possibilité de réduire le coût global de l'assurance et donc de réaliser des économies. Cela vous donne également la possibilité de trouver des offres adaptées à vos besoins, votre profil et votre situation.

Changer d'assurance de prêt immobilier : mode d'emploi

Vous souhaitez changer d'assurance de prêt immobilier ? Grâce à la loi Hamon vous pouvez changer d'assurance dans les 12 mois qui suivent la signature de votre offre de prêt (au plus tard 15 jours avant la date d'anniversaire de votre contrat.)

La loi Chatel oblige l'organisme financier à vous informer avant le renouvellement tacite du contrat. Ne laissez pas passer cette date sinon vous ne pourrez plus changer d'assurance de prêt immobilier.

Avant de résilier un contrat d'assurance, suivez bien ces étapes :

  • Etape 1 : Comparez les offres d'assurance de prêt immobilier avec un courtier d'assurance tel Empruntis afin de bénéficier de la délégation d'assurance et des meilleurs tarifs ;
  • Etape 2 : Choisissez l'assurance individuelle proposant les mêmes garanties que votre assurance groupe ;
  • Etape 3 : Résiliez votre assurance en informant votre banque le plus tôt possible par lettre recommandée avec accusé de réception.

La loi vous autorise à changer d'assurance prêt immobilier au plus tard 15 jours avant la date d'anniversaire. Mais dans les faits, il est préférable de prendre de l'avance sur cette échéance afin de gagner du temps et d'éviter de dépasser la date butoir.

Après la résiliation, la délégation d'assurance

Une fois votre résiliation envoyée, la banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour formaliser son accord ou son refus de la délégation d'assurance de prêt immobilier. En cas de refus injustifié, la banque risque une amende administrative d'un montant de 3 000 euros.

Remarque : Depuis 2010, si vous manifestez votre souhait de procéder à une délégation d'assurance avant l'édition des offres de prêt, votre banque ne peut pas vous imposer le contrat assurance groupe, ni vous menacer d'augmenter le taux du prêt ou ses frais de dossier. Vous êtes ainsi en mesure de faire jouer la concurrence et de trouver le tarif le plus adapté à votre projet immobilier et à votre situation.

La loi LOI n° 2017-203 du 21 février 2017, permet désormais aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance à date d'anniversaire. Après le délai de la loi Hamon, vous pourrez résilier chaque année votre contrat pour mettre les assureurs en concurrence.

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