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La loi Chatel

La loi Chatel pour mieux protéger l'emprunteur immobilier

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 ou loi Chatel a été publiée au Journal Officiel le 04 janvier 2008. Elle s'attèle à la modernisation des relations commerciales dans le secteur bancaire et celui des communications électroniques. Elle facilite la résiliation des contrats en faveur du pouvoir d'achat des consommateurs.

La loi Chatel encadre les pratiques commerciales des banques et assurances en matière d'assurance de prêt immobilier. Elle apporte à l'emprunteur immobilier la possibilité de souscrire un contrat d'assurance de prêt auprès d'un assureur autre que celui de la banque.

« Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l'article L. 312-9, son droit d'exiger l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit, mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur ». (Loi Chatel n° 2008-3 du 3 janvier 2008)

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La loi Chatel ou la possibilité de changer d'assurance de prêt chaque année

La loi Chatel prévoit que l'emprunteur puisse changer d'assurance de prêt immobilier chaque année à la date d'anniversaire. Cette mesure marque la fin des reconductions de contrat d'assurance tacites sans une information claire de la part de l'assureur. Celui-ci est désormais tenu d'informer l'emprunteur de la possibilité de résilier son assurance emprunteur gratuitement avant la date d'anniversaire.

Il est donc primordial de comparer les assurance prêt immobilier des différents assureurs et de faire attention à la date d'échéance pour pouvoir changer d'assurance librement et réaliser des économies importantes.

  • La résiliation annuelle est désormais possible. Un nouvel article de loi est paru en 2017 afin de redonner du pouvoir d'achat aux emprunteurs pour qui l'assurance de prêt représente un coût important. Chaque année, et ce depuis le 1er mars 2017, les contrats pourront être résiliés. L'article de loi L.313-30 du Code de la consommation s'applique également au stock de contrats anciens dès le 1er janvier 2018. La loi Hamon est toujours en vigueur pour les 12 premiers mois de souscription.

Comment résilier son assurance de prêt immobilier ?

Vous souhaitez résilier votre assurance de prêt immobilier ? La loi Hamon publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014, vous permet de changer librement d'assurance de prêt immobilier la première année de souscription. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance de prêt il y a moins d'un an, vous pouvez encore changer de contrat. Pour cela nous vous conseillons de bien lire votre contrat d'assurance afin de vérifier la faisabilité du changement d'assurance, les clauses et les modalités de résiliation.

Pour changer d'assurance de prêt vous devez dans un premier temps :

1) Effectuer la comparaison des offres d'assurance de prêt immobilier auprès d'un courtier en assurance de prêt. Celui-ci vous propose les meilleures offres…et au meilleur tarif afin de vous permettre de réaliser des économies sur le montant total de l'assurance de prêt ;

2) Choisir une assurance individuelle présentant des garanties équivalentes à celles l'assurance groupe de votre banque ;

3) Faire part de votre volonté de résilier votre assurance à la banque le plus rapidement possible par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant le délai de prévenance prévu par la loi Hamon (15 jours avant la date d'anniversaire) ;

4) Changer d'assurance de prêt immobilier.

Dans le cadre de l'article L.313-30 du Code de la consommation, vous pouvez avertir votre assureur de votre souhait de changer d'assurance deux mois avant la date d'anniversaire de votre contrat. Attention, il ne s'agit pas de la date d'anniversaire du prêt mais bien de la date de signature du contrat d'assurance. Ainsi : pour un contrat signé le 1er mars 2017, il sera possible de changer d'assurance jusqu'à février 2019 dans le cadre de la loi Hamon puis chaque année (en janvier) dans le cadre de la nouvelle mesure. Pour un contrat signé en mars 2016, il sera possible de le résilier jusqu'à 1 an avec la loi Hamon puis annuellement deux mois avant l'échéance (LOI n° 2017-203 du 21 février 2017).

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La loi Hamon

Loi MURCEF

Loi Chatel

Loi Lagarde

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