Depuis le 1er janvier 2023, la Ville de Paris propose aux locataires de vérifier si leur propriétaire respecte l’encadrement des loyers. Dans le cas contraire, ils peuvent désormais le signaler à la mairie, qui procédera ensuite à un contrôle. La municipalité a également obtenu le droit de sanctionner et mettre en demeure les bailleurs hors la loi, une responsabilité auparavant réservée à la Préfecture de Police. Pour l’aider dans cette tâche, elle a mis en place une plateforme en ligne pour permettre aux locataires de faire remonter facilement les abus des propriétaires. Si vous avez un doute sur un dépassement potentiel de votre contrat, il suffit de transmettre votre bail et votre fiche de renseignements (générée grâce à la simulation) à la Ville de Paris.
Quels logements sont concernés ?
L’encadrement s’applique à tous les baux signés à partir du 1er juillet 2019 soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il concerne aussi les « baux mobilité » (baux de logement meublés pour une durée d’un à dix mois ne pouvant pas être renouvelés), les locations vides et meublées (dont les colocations) et les renouvellements de baux.
Bon à savoir
Ne sont pas concernés par l’encadrement des loyers :
- les logements sociaux ;
- les logements soumis à la loi de 1948 ;
- les locations saisonnières.
Mise en demeure et amende
Après réception et traitement du dossier, et en cas d’abus, la Ville se charge de mettre en demeure le bailleur par courrier. Il dispose alors de trois mois pour rembourser le locataire du trop-perçu et fixer un loyer conforme. S’il ne réagit pas, la mairie envoie un second courrier. Si rien n’est fait dans un délai d’un mois après envoi de ce courrier, une amende est prononcée par la Ville de Paris. Son montant est fixé à 5 000 euros maximum pour personne physique et 15 000 euros maximum pour personne morale. De son côté, le locataire devra refaire une démarche pour mettre à jour son bail en passant par la Commission départementale de conciliation (CDC).
Le complément de loyer n’est pas pris en compte
Attention cependant, la mairie de Paris n’est pas compétente pour traiter les compléments de loyer abusifs. Ils ne sont pas pris en compte dans l’encadrement des loyers. Néanmoins, ce montant demandé par certains propriétaires lorsque leur logement comprend des caractéristiques jugées luxueuses ou rares, ou liées à la localisation, reste souvent injustifié. La Ville détaille à ce sujet que : « Le locataire dispose de trois mois à compter de la signature du bail, pour contester le complément de loyer auprès de la CDC ». À travers ces mesures, Paris ambitionne de réguler plus efficacement le parc privé en prenant la main sur le contrôle des loyers.
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