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Crédit immobilier : Le prêt d'accession sociale (PAS)

Pret accession sociale (PAS) - Crédit immobilier

Le prêt d'Accession Sociale est une forme de prêt conventionné, mais il est destiné aux personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret. Il offre un taux plus avantageux que le prêt conventionné (0,6 point en moins) et bénéficie de nombreux avantages. Il peut être accordé par toutes les banques ou établissements financiers ayant passé une convention avec l'Etat. Si vous pouvez y avoir recours, il est à préférer au prêt conventionné, car il offre un taux plus élevé.


Les conditions d'accession

Le PAS peut financer l'intégralité du prix de vente TTC du logement à financer. Le montant minimum du prêt est de :

  • 4 500 euros pour la construction ou l'achat d'un logement neuf,
  • 1 500 euros pour des travaux d'amélioration,
  • 4 000 euros TTC pour des travaux effectués dans un logement ayant au moins 10 ans ou en cas de réalisation de travaux d'économie d'énergie.

Si vous êtes propriétaire occupant, le PAS peut également vous permettre de financer les travaux d'amélioration, d'économie d'énergie, d'agrandissement ou de transformation en logement d'un local non destiné auparavant à l'habitation. Ces travaux doivent toutefois dépasser un montant de 4 000 euros.

1) selon le logement que vous achetez, pourvu qu'il s'agisse de votre résidence principale (c'est-à-dire que vous devez l'occuper au moins 8 mois par an) :

  • un logement ancien. Le PAS peut également financer les travaux d'amélioration nécessaires ;
  • un logement neuf : le PAS permet de financer l'acquisition ou la construction d'un logement neuf, ainsi que le terrain sur lequel il sera construit.

2) selon vos ressources :

Vos revenus ne doivent pas dépasser des plafonds fixés par décret. Consultez ces plafonds

3) selon la surface du logement  :

Pour prétendre au PAS, le logement doit respecter des surfaces minimales, en fonction de sa typologie et du nombre de personnes qui y habiteront.

Achat d'un logement neuf :

Type de logement Composition du logement Surface minimale (en m² habitables)
I 1 pièce principale avec cabinet de toilette, douche, WC, raccordement aux réseaux divers. 18
I bis 1 pièce principale, cuisine, salle d'eau, WC, dégagements et espaces de rangement. 30
II 2 pièces principales et mêmes pièces annexes que ci-dessus. 46
III 3 pièces principales et mêmes pièces annexes que ci-dessus. 60
IV 4 pièces principales et mêmes pièces annexes que ci-dessus. 73
V 5 pièces principales et mêmes pièces annexes que ci-dessus. 88
VI 6 pièces principales et mêmes pièces annexes que ci-dessus. 99
VII 7 pièces principales et mêmes pièces annexes que ci-dessus. 114
Par pièce supplémentaire   12

Construction d'une maison individuelle :

Composition de la famille Surface habitable minimale (en m²)
1 personne seule, ou un ménage sans personne à charge 30
1 personne seule ou un jeune ménage avec un enfant ou une personne à charge 46
Ménage avec un enfant ou une personne à charge 60
Ménage avec deux enfants ou personnes à charge 73
Ménage avec trois enfants ou personnes à charge 88
Ménage avec quatre enfants ou personnes à charge 99
Ménage avec cinq enfants ou personnes à charge 114
Par personne supplémentaire 12

La durée

Elle peut varier entre 5 et 35 ans.

Le taux

Il peut être taux fixe ou taux révisable (variable). Il varie selon les banques mais il est plafonné :

Durée du prêt Taux fixes* Taux révisable*
Inférieur ou égale à 12 ans 5,20 % 5,20 %
Entre 13 et 15 ans 5,40 % 5,20 %
Entre 16 et 20 ans 5,55 % 5,20 %
Supérieur à 20 ans 5,65 % 5,20 %

*Taux maxima, applicables en Métropole à compter du 1er avril 2011, source ANIL. Ces taux sont indiqués à titre informatif, ils sont susceptibles de changer en fonctions des dispositions légales.

Cumul de prêts

Le PAS peut être complété par

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