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Lettre du bailleur pour loyers payés en retard

Objet : prélèvement sur le dépôt de garantie en raison de dégradation

Madame, Monsieur,

Suite à l'état des lieux réalisé le..., il ressort qu'un certain nombre de dégradations ont été commises.

En effet, ont été constatés ...(énumérez les points suivants lesquels vous devez engager des travaux de réparation.)

En conséquence, et selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je vous informe que je retiens sur le dépôt de garantie la somme de ... euros, représentant le montant des travaux à réaliser. (1)

Aussi, je vous joins le chèque de votre dépôt de garantie, auquel j'ai soustrait le montant indiqué ci-dessus.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(1) N'oubliez pas de justifier la somme prélevée par des factures ou des devis.

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