- Publicité -


Accueil > Pret immobilier > Lettres types immobilier > Demande d'obtention par le locataire des justificatifs des charges annuelles
La boîte aux lettres utile

Demande d'obtention par le locataire des justificatifs des charges annuelles

Votre nom et prénom
Adresse
Nom et prénom du propriétaire ou gestionnaire du logement
Adresse du propriétaire ou gestionnaire du logement

Lieu et date


Objet : demande des pièces justificatives concernant la régularisation annuelle des charges

Madame, Monsieur,

Par le courrier reçu en date du ... , j'ai pris connaissance du décompte par nature des charges en vue de la régularisation annuelle.

Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les pièces justificatives des charges sont tenues à la disposition du locataire un mois à compter de l'envoi de ce décompte.

Pourriez-vous donc m'indiquer les modalités pratiques (date, heure et lieu) pour que je puisse consulter ces documents ?

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Signature

Vous êtes à la recherche d'un crédit immobilier ?

Comparez gratuitement les propositions de financement de nos partenaires¹.

Comparez les offres de financement

Empruntis.com est noté 8.9/10 selon 1280 avis clients Trustpilot
Facebook Twitter Google+ Newsletter Application iPhone