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La convention Aeras, s'assurer malgré ses risques de santé

Vous présentez des risques de santé et craignez que votre demande de prêt immobilier ou de crédit à la consommation soit refusée ? La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a précisément pour objectif de favoriser l'accès à une assurance de prêt pour les personnes malades ou ayant eu un grave problème de santé.

La convention Aeras ne peut pas être demandée directement par l'emprunteur. C'est l'assureur qui accorde la convention en s'appuyant sur les recommandations d'un « pool de réassureurs ». Un pool est un groupement de réassureurs qui mettent en commun leurs capacités pour couvrir certains risques spécifiques.

Qui peut bénéficier de la convention Aeras ?

La convention Aeras s'adresse aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé et qui souhaitent souscrire un crédit immobilier, un crédit à la consommation ou un rachat de crédits.

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Qu'est-ce qu'un risque de santé aggravé ?

Il est difficile de déterminer précisément ce qu'est un « risque de santé aggravé » car les assureurs n'en ont pas tous la même définition.

De manière générale, cette notion désigne un handicap ou un état de santé vous empêchant de souscrire une assurance de prêt immobilier. Les facteurs de risque peuvent prendre la forme de maladies graves ou de métiers ou sports dangereux. L'âge, la corpulence ou le fait que l'emprunteur soit fumeur peuvent également influer sur la décision de l'assureur. C'est en effet ce dernier qui indique sur les dossiers la mention « risque aggravé » après lecture du questionnaire de santé remis par l'emprunteur.

La convention Aeras, comment ça marche ?

Le principe est simple. Si votre santé ne vous permet pas d'être assuré aux tarifs standard, une convention Aeras peut vous être proposée par votre banque.

L'offre qui vous est formulée peut inclure

  • une surprime par rapport au coût standard ;
  • ou/et des exclusions de garantie.

Instaurée en 2007, la convention Aeras résulte d'un accord entre les pouvoirs publics, les fédérations bancaires, d'assurance et les associations de malades et consommateurs.

Selon le site Les Clés de la banque, 14% des demandes d'assurance de prêt entrent dans le cadre du dispositif Aeras chaque année.

Aeras, quelles conditions sont exigées ?

Les conditions pour entrer dans le cadre de la convention Aeras sont les suivantes :

  • Vous devez avoir moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt ;
  • Le montant du prêt immobilier ne doit pas excéder 320 000 €.

Quelles démarches sont nécessaires pour disposer de la convention Aeras ?

Vous ne pouvez pas effectuer votre demande de convention avant un certain nombre d'étapes :

1. Effectuer votre demande d'assurance de prêt immobilier. Votre dossier d'assurance emprunteur doit être déposé auprès de la banque ou d'un assureur ;

2. L'assureur étudie votre dossier. S'il estime que vos problèmes de santé ne vous permettent pas d'être assuré à des conditions standard, le dossier est transféré est à une cellule médicale spécialisée. Vous n'avez aucune démarche à réaliser. Si l'assureur approuve votre dossier, l'accord est valable 4 mois ;

3. Faire appel à la convention Aeras. En cas de réponse négative de l'assureur… rien n'est perdu. Car c'est là que le recours à la convention Aeras est possible. Votre dossier est transmis à un groupe d'assureurs qui va décider si vous êtes éligible ou non à la convention.

4. En cas d'accord du pool d'assureurs, une hausse tarifaire peut être appliquée (on parle de surprime). À une condition toutefois : le taux d'assurance ne doit pas dépasser moins de 1,40% au sein du TEG (taux effectif global). Cet indicateur en pourcentage détermine le coût global de votre prêt. Il inclut le taux d'intérêt de la banque et différents frais : frais de dossier, frais d'assurance, etc.

Par exemple,

  • pour un taux d'emprunt à 2%, des frais de dossier à 0.07% et un taux d'assurance à 0.5%, le TEG s'élève : 2 + 0.07 + 0.5 = 2.57%
  • En cas de surprime due à l'application de la convention Aeras, le taux d'assurance emprunteur ne peut pas excéder 1.40%. La hausse tarifaire maximum est donc la suivante : 1.40 - 0.5 = 0.9 point

5. En cas de refus du pool d'assureurs. Un courrier vous est adressé précisant les raisons de fin de non-recevoir quant à votre demande. Les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras doivent aussi y être indiquées.

Quel est le délai de traitement des demandes ?

L'étude de votre demande de crédit immobilier avec assurance emprunteur ne doit pas dépasser 5 semaines. Le traitement se répartit de la façon suivante :

  • 3 semaines de délai pour obtenir une réponse de l'assureur ;
  • 2 semaines pour la réponse de la banque après connaissance de l'accord de l'assureur.

La convention Aeras et le droit à l'oubli

Depuis 2016, les conditions d'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes guéries du cancer ou de l'hépatite C sont facilitées. Les anciennes victimes de ces pathologies bénéficient en effet d'un droit à l'oubli leur permettant de souscrire une assurance de prêt immobilier dans des conditions tarifaires classiques. Aucune surprime, ni exclusion de garantie ne peut être appliquée.

Un délai est toutefois institué lequel varie en fonction des pathologies. Une demande d'assurance peut être effectuée :

  • 1 an après la fin des soins (sans rechute) pour les emprunteurs ayant été victimes de l'hépatite C, d'un cancer du col de l'utérus, de certains cancers du sein ou d'un mélanome de la peau ;
  • entre 3 et 10 ans après la fin des soins (sans rechute) en cas de cancer des testicules ou de la thyroïde.

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