Assurance Auto et Habitation
Accueil > Espace assurances > FAQ
| Il faut remettre à l'acheteur :
- le certificat de cession ou de vente mentionnant la marque, le modèle du véhicule, le nombre de kilomètres au compteur et la date de première mise en circulation,
- le certificat de passage au contrôle technique,
- la carte grise barrée et signée par vous avec la mention Vendue le (le côté supérieur de la carte grise doit être découpé),
- un certificat de situation administrative de moins d'un mois. Ce certificat comprend une attestation de non-gage et une attestation de non-opposition.
Vous devez déposer le double du certificat de cession ou de vente dans un délai de 15 jours :
- à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile,
- à la mairie dans certaines grandes communes,
- à la préfecture de police ou à l'antenne de votre arrondissement pour les habitants de Paris
|