Crédit immobilier : les nouvelles règles du HCSF plus strictes ?

Depuis le 1^er janvier 2022, les banques doivent respecter les mesures imposées par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) concernant le crédit immobilier. Les recommandations de l’autorité administrative sont devenues juridiquement contraignantes. Explications.

Les recommandations du HCSF 

Créée en 2013, cette autorité est présidée par le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance en association avec l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ainsi que la Banque de France. Ce Haut Conseil vise à préserver la stabilité de la croissance économique française. Cette mission de surveillance du système financier a conduit l’autorité à intervenir à plusieurs reprises ces dernières années. Ainsi, depuis la fin 2019, elle est intervenue avec des recommandations afin de rappeler les fondamentaux de la distribution du crédit immobilier en France. L’instance a demandé à ce que la durée du crédit, le taux d’endettement des ménages, et d’autres aspects complémentaires soient respectés de façon plus stricte par les établissements bancaires.

Règles du HCSF devenues contraignantes

Si initialement les règles énoncées par le HCSF en décembre 2019 étaient des recommandations, elles ont été modifiées puis sont devenues obligatoires depuis janvier 2022. Les banques doivent donc appliquer ces nouvelles normes en matière d’octroi de crédit immobilier sous peine de s’exposer à de lourdes sanctions. Après un assouplissement en 2020, voici ce que ces critères imposent :

• un taux d’endettement maximum de 35 %, assurance emprunteur incluse ;
• une durée d’emprunt limitée qui ne peut excéder 25 ans (27 ans dans certains cas) ;
• une possibilité de déroger à ces critères dans 20 % des dossiers de crédits soumis aux banques chaque trimestre. Ces dérogations doivent par ailleurs concerner à 30 % des primo-accédants dont 80 % pour l’achat d’une résidence principale.

Conséquence pour l’emprunteur

Ces nouvelles conditions du HCSF encadrant le crédit immobilier sont toutefois mises en pratique depuis plusieurs mois par les banques. Aussi, ces normes contraignantes ne devraient pas profondément influer l’octroi de demandes de crédits. La normalisation progressive qui encadre les conditions d’octroi observées ces derniers mois permet de rendre l’emprunt immobilier plus sûr et d’éviter les dossiers de surendettement. Cette nouvelle donne peut entraîner des conséquences sur les dossiers les plus fragiles, notamment ceux des primo-accédants.

Un apport suffisant est conseillé afin de couvrir le risque en cas notamment de revente précipitée et de baisse de la valeur du logement. Pour se prémunir d’un refus de crédit, il convient de bien préparer son dossier. L’accompagnement d’un expert en crédit immobilier permet de bénéficier de conseils lors de la constitution d’un dossier solide mais aussi jusqu’au déblocage des fonds. Ce professionnel analyse toutes les options en fonction du profil et du projet de l’emprunteur. Son savoir-faire lui permet de négocier l’obtention d’un crédit et d’une assurance aux meilleures conditions.