Immo : les mesures du HCSF deviendront obligatoires à partir de janvier 2022
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Après plusieurs mois d’hésitation et de suspens, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) annonce que l'octroi des crédits immobiliers devra être soumis aux règles de l’autorité prudentielle, et ce dès janvier 2022. Des règles qui n’étaient jusque-là que des recommandations et qui deviendront obligatoires sous peine de sanctions. Prêts trop longs ou mensualités trop importantes, l’objectif affiché des pouvoirs publics est de limiter les cas de surendettements.
« Le Haut Conseil a adopté une décision juridiquement contraignante »
C’est par ces mots que l’organisme de régulation a annoncé la prochaine force de loi aux règles jusqu’alors sans portée juridique. Ces mesures, visant à limiter le “taux d’effort” à 35% ou les durées de remboursement (à 25 ans voire 27 sous conditions), étaient déjà suivies par certaines banques.
Mais cela n’a vraisemblablement pas suffi, puisqu’il s’agit à présent d’appliquer ces recommandations sous peine de sanctions. Si les ménages les plus modestes, dont les revenus annuels ne dépassent pas les 20 000 euros, sont les plus concernés par de telles mesures, leur part dans le marché des prêts au logement reste constante, aux alentours de 10%. La tranche supérieure en revanche, dont le revenu se situe entre 20 et 40 000 euros, décline dans la part générale des prêts contractés.
La surveillance et la vérification de la mise en conformité des banques seront notamment prises en charge par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), piloté par le gouverneur de la Banque de France.
Visant à contenir le nombre des surendettements, cette annonce intervient dans un contexte de forte reprise dans la production des prêts. Si les taux d’intérêts restent à ce jour à des niveaux très faibles, c’est aussi à ces circonstances que le HCSF répond, en profitant de ce contexte favorable aux porteurs de projets pour rendre obligatoire le respect de ses mesures.
Quel est l'impact sur l’investissement locatif ?
L’investissement locatif est impacté par cette recommandation qui deviendra obligation dès janvier 2022. Dès l’annonce de cette mesure en tant que simple recommandation, la part de l’investissement locatif avait déjà commencé à reculer. Il s’agit donc ici d’une tendance qui risque fort de s'accentuer en 2022.
Cependant, les banques disposent d’une marge dérogatoire de 20%, permettant ainsi une certaine flexibilité pour les dossiers jugés positivement, mais ne pouvant se concrétiser dans le strict cadre défini par le HCSF.
Au vu de l'annonce du Haut Conseil de stabilité financière, il est plus que jamais recommandé de faire appel à un courtier en crédit immobilier. Cet expert se chargera de vérifier la faisabilité du projet de l'emprunteur et le conseillera au mieux pour optimiser son dossier de demande de prêt immobilier.
