Déclarations des biens immobiliers : propriétaires, vous bénéficiez d'un mois supplémentaire !
Écrit par : Caroline Pasquereau
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Vous avez finalement jusqu’au 31 juillet pour déclarer la situation de vos biens immobiliers au fisc. Cette annonce a été faite par Bercy ce vendredi 23 juin, en raison d’un grand nombre de déclarations.
Qu’est-ce que la déclaration des biens immobiliers ?
L’obligation de déclaration a été mise en place depuis le 1er janvier, invitant les propriétaires à indiquer chaque année la situation de chacun de leurs biens. Cela inclut de savoir si le bien est vide, si le propriétaire l’occupe ou s’il y a un éventuel locataire. Cela concerne aussi bien les résidences principales que secondaires, les logements vacants ou en location. Cette nouvelle législation survient suite à la suppression de la taxe d’habitation en 2023 pour les résidences principales.
Initialement, la déclaration devait être réalisée jusqu’à fin juin, mais "compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période", il est "possible de l’effectuer sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus", a expliqué dans un communiqué de presse le ministère de l’Économie. En effet, à seulement une semaine de la date butoir, à peine plus de la moitié des propriétaires ont effectué la déclaration de leurs biens immobiliers. C’est pourquoi Bercy a décidé d'accorder un délai supplémentaire aux ménages pour se conformer à cette nouvelle obligation qui concerne, au total, 34 millions de propriétaires.
Une déclaration qui suscite des interrogations
Suite à cette mise en place, le syndicat Solidaires Finances Publiques évoque dans un communiqué "un nombre de contacts physiques et téléphoniques jamais vus en cette période de l’année", avec notamment, selon lui, "plus de 94 000 appels le 16 juin dernier".
Jeudi 22 juin, le directeur général des Finances publiques Jérôme Fournel a expliqué que le taux de réponse des propriétaires était "maintenant au-delà de 50 %". "Comme toute nouvelle obligation déclarative, ça engendre des interrogations, des questions", a-t-il souligné.
"On est en train de réinitialiser complètement la base et le fichier de fonctionnement pour pouvoir taxer correctement les résidences secondaires et les locaux vacants versus l’exonération des résidences principales", assure Jérôme Fournel.
"La mise en place est lourde, mais une fois qu’on l’aura faite, après ce seront juste des deltas à actualiser chaque année", conclut ainsi le directeur.
