Locations Airbnb : le Conseil constitutionnel valide l'offensive des copropriétés
Écrit par : Jules Stalin
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Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict : l’interdiction de mises en location de courte durée par le règlement de copropriété ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, ni à d’autres droits et libertés garantis par la Constitution.
Le Conseil avait été saisi par un propriétaire de plusieurs logements à Caen, rapporte RTL. Il contestait la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires de son immeuble, interdisant la location en meublés de tourisme des résidences secondaires.
Cette interdiction, qui intervient dans le cas où deux tiers des copropriétaires sont d’accord, avait été mise en place par la loi Le Meur de novembre 2024 encadrant les meublés touristiques.
L'origine du litige : la contestation d'un multi-propriétaire
La loi Le Meur 2024 vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Dans le détail, cet article facilite la possibilité de s’opposer à la mise en location de résidences secondaires de la copropriété en meublés touristiques. Cela s’applique uniquement dans le cas où la copropriété comporte une "clause d’habitation bourgeoise”.
Le multi-propriétaire qui avait saisi le Conseil constitutionnel soutenait que cette disposition portait atteinte au droit de propriété. Pour de nombreux investisseurs, la location courte durée est un levier priorisé pour rentabiliser l’acquisition d’un bien et couvrir les mensualités de leur crédit immobilier via des revenus locatifs potentiellement plus élevés.
Une décision qui s'inscrit dans la régulation locale du marché locatif
Après analyse, le Conseil constitutionnel a donc décidé que cela ne porterait pas préjudice au droit de propriété. Ce dernier a aussi explicité sa décision dans un communiqué paru le 19 mars dernier.
Celui-ci a commencé par constater que le législateur avait poursuivi 2 objectifs d'intérêt général :
- faciliter la lutte contre les nuisances liées au développement de la location de meublés de tourisme dans les copropriétés ;
- lutter contre la pénurie de logements destinés à la location longue durée.
De plus, il a aussi relevé 3 points importants qui ne rendent pas la mesure anticonstitutionnelle. En effet, le champ d’application de la mesure est limité. Elle ne concerne pas les résidences principales, et pas toutes les copropriétés : seulement celles qui sont soumises à une “clause d’habitation bourgeoise”.
Sa portée est elle aussi limitée : elle ne modifie pas les règles de fond d’usage et de jouissance des parties privatives. Celle-ci ne permet d’interdire que les locations de courte durée (location à la journée, à la semaine, ou au mois). Les lots concernés pouvant faire l’objet de location longue durée.
Enfin, l’interdiction est réversible : la règle de majorité applicable à la décision d’interdire la location vaut également pour la décision d’y mettre fin.
