Intermédiation immobilière : nouveau terrain de jeu pour les commissaires de justice

Depuis le 1er septembre dernier, les commissaires de justice peuvent exercer l’intermédiation immobilière. Déjà experts en gestion locative, ils apportent désormais leurs compétences juridiques à la vente de biens.  

Du nouveau chez les commissaires de justice

Le décret du 3 juillet 2024 marque une nouvelle ère pour les commissaires de justice. En effet, ceux-ci peuvent désormais proposer des services de médiation et négociation immobilières dans le cadre d’un bien dont ils assurent déjà l’administration. Ce décret permet aux commissaires de justice qui pratiqueront aussi l’intermédiation immobilière de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui dans l’exercice de leur fonction, mais aussi de négocier les termes de la transaction immobilière.

Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice, revient sur la pertinence de ce nouveau rôle pour le site Mon Immeuble : “ Le droit de l’immobilier est au cœur des activités principales et accessoires du commissaire de justice. Ainsi, l’intermédiation immobilière vient compléter ces expertises acquises. Elles seront mises au service d’un marché immobilier qui impose une vision d’ensemble et une sécurisation pour des transactions de plus en plus complexes.” 

Voici les différentes activités accessoires que votre commissaire de justice peut désormais exercer d’après le décret paru en juillet dernier :  

• administrateur d’immeubles ; 
• intermédiaire immobilier en vue de la vente d'un bien dont ils assurent déjà l'administration et négociation des termes de la transaction immobilière ; 
• agent d’assurances ; 
• médiateur judiciaire ou à titre conventionnel ; 
• professionnel qualifié chargé de la vérification et de l’approbation des comptes de gestion de majeurs protégés. 

 Des experts de la gestion locative

Cette nouvelle tâche s’inscrit dans le prolongement de la qualité d’expert de la gestion locative du commissaire de justice. Depuis 2011, ils ont la possibilité d’exercer à titre accessoire l’administration d’immeubles. 4 ans plus tard, en 2015, leur intervention est étendue aux biens des collectivités territoriales, en exécution d’un mandat.  

Quels avantages

L’expertise des commissaires de justice dans différents domaines tels que la gestion locative, l’état des lieux, le constat de conformité locative ou encore le syndic de copropriété leur apporte une vision globale des différents enjeux immobiliers.  

Rappelons que les commissaires de justice sont nommés par le garde des Sceaux et exercent des missions de service public. Ils sont donc soumis à des exigences de déontologie strictes. Cette rigueur offre une garantie supplémentaire aux particuliers et aux entreprises.