Déclaration de bien immobilier : êtes-vous concerné par la campagne de 2024 ?
Écrit par : Solange Rigon
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Devrez-vous remplir une déclaration de bien immobilier en 2024 ? Il est légitime de se poser la question. En effet, cette nouvelle obligation fiscale était apparue l’an dernier et avait connu certains rebondissements. Cette année, certains devront s’acquitter de cette obligation, quand d’autres propriétaires n’auront pas à renouveler l’opération.
Les propriétaires pour qui rien ne change
L’obligation de déclaration du bien immobilier avait été mise en place au 1er janvier 2023, suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales la même année. Concrètement, cette déclaration devait expliciter en détails les caractéristiques des biens immobiliers des propriétaires : situation du bien (loué ou non), nombre de mètres carrés, existence de dépendances comme des parkings ou caves, utilisation à des fins de location saisonnière, etc.
En 2023, la première mise en place de cette déclaration avait connu quelques rebondissements et des décalages de la date limite pour s’acquitter de la formalité administrative : en cause, un afflux de connexions puis un problème d’accès au site pour effectuer la déclaration.
En 2024, les propriétaires ayant déjà déclaré leur(s) bien(s) immobilier(s) ne sont pas concernés par une éventuelle nouvelle déclaration de ce type, si aucun changement n’a eu lieu entre-temps. En effet, l’article 1418 du Code Général des Impôts indique que "Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration."
Quels propriétaires doivent déclarer leur(s) bien(s) en 2024 ?
Vous l’aurez compris, les propriétaires concernés par la déclaration d’un bien immobilier en 2024 sont ceux pour qui un changement a effectivement eu lieu ! Ce qui inclut les nouveaux propriétaires d’un bien, ou ceux pour qui des modifications d’occupation sont à déclarer, par exemple.
Attention
A ce titre, il est aussi précisé qu’il existe une sanction, prévue par l’article 1770 terdecies du CGI : "La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude."
Quand et comment déclarer son bien immobilier ?
Pour les propriétaires qui doivent s’acquitter de cette obligation, les démarches sont à effectuer au plus tard le 30 juin 2024, donc avant le 1er juillet.
Pour déclarer votre bien, rendez-vous sur le site impôts.gouv.fr, rubrique "gérer mes biens immobiliers". Si vous constatez une erreur dans les informations préremplies, vous pouvez en faire part à l’administration fiscale via votre messagerie personnelle.
Pour les personnes n’ayant pas la possibilité d’effectuer ces démarches en ligne, un formulaire papier doit être mis à disposition cette année par l’administration fiscale. L’article 1418 du CGI précise à ce titre que "Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration."
