Ce qui change pour la location touristique en 2025

C’est officiel ! La loi, visant à renforcer les dispositifs de régulation des logements de tourisme meublés, a été publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024.

Les nouvelles règles pour le loueur d'un bien

L'objectif recherché dans ces changements est d’inciter les propriétaires immobiliers à louer leurs logements plus longtemps pour permettre aux Français de trouver une location pour une longue durée. La loi concerne surtout les zones où la demande est plus importante que l’offre.

Le propriétaire du bien à louer doit pouvoir justifier que ce logement est bien sa résidence principale à l’aide de son avis d’imposition. Ce dernier doit inclure son nom et l’adresse du meublé.

Un DPE en règle

Pour être loué, le bien meublé, situé en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage, doit faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Le bien doit être classé :

• au minimum F en 2025 ;
• E en 2028 ;
• entre A et D, à partir de 2034 pour les logements actuels et futurs.

Le loueur dispose d’un délai de 10 ans pour être conforme la loi Climat et Résilience de 2021, à savoir que ce dispositif s’adresse uniquement à la France métropolitaine.

Les mairies sont susceptibles de demander un DPE en cours de validité et le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour le présenter.

Par ailleurs, cet indicateur est aussi un élément très scruté par les acheteurs avant d’acquérir un logement grâce, éventuellement, à un crédit immobilier.

Les nouveaux taux de l'abattement fiscal

Les taux d’abattement vont également changer l’an prochain. Pour les logements meublés classés et les chambres d’hôtes dont les revenus locatifs annuels ne dépassent pas 77 700 €, le taux s’élèvera à 50 %. Pour rappel, il s’établit à 71 % aujourd'hui, dans la limite de 188 700 € de revenus.

Concernant les biens non classés avec une limite de 15 000 € de revenus locatifs, le taux d’abattement s‘établira à 30 % en 2025. Aujourd’hui, il s’élève à 50 %, pour 77 700 €.

Les changements pour les copropriétés

Si un loueur fait partie d’une copropriété et se déclare en mairie comme loueur de meublés de tourisme, il doit informer son syndicat. De plus, les nouveaux règlements émis par ce dernier pourront interdire ou non les meublés de tourisme.

Pour une copropriété qui possède déjà un règlement, il faut un vote à la majorité pour intégrer l’interdiction ou non de la location de ces logements.

Les communes plus appareillées sur les locations touristiques

Les mairies vont avoir la possibilité de mettre en place des quotas d’autorisations de locations de tourisme pour mieux les réguler.

De plus, concernant les résidences principales louées à des touristes, les communes pourront limiter la durée d’occupation à 90 jours par an (contre 120 jours actuellement).

Deux nouvelles amendes administratives vont aussi faire leur apparition :

• 10 000 € maximum en cas de défaut d'enregistrement d'un meublé de tourisme ;
• 20 000 € maximum en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.