Immo : ce qui change pour les propriétaires en 2020

L’année 2020 annonce une série de changements qui concernent tous les propriétaires, du bailleur au primo-accédant. Ces changements sont instaurés par la loi de finances 2020 votée le 19 décembre dernier par l’Assemblée nationale. Retour sur ce qui change pour les propriétaires en 2020.

Des changements au niveau des dispositifs de défiscalisation

Elargissement et prolongation du dispositif Denormandie

Mis en place en 2019, le dispositif Denormandie s’adresse aux propriétaires bailleurs qui souhaitent investir dans un logement ancien situé dans le centre d’une des 222 villes éligibles au dispositif. Le « Denormandie » permet aux investisseurs une réduction d’impôts s’ils engagent des travaux de rénovation qui représentent 25% au moins du coût total de l’opération. A partir du 1^er janvier 2020, le dispositif n’est plus réservé uniquement aux logements situés dans l’hyper-centre mais il est élargi à toutes les communes éligibles. Le dispositif est également prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Extension du dispositif Censi-Bouvard aux investissements locatifs concernant les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées

Jusqu’ici, certains logements dans le neuf dédiés aux personnes âgées ou handicapées étaient éligibles à la réduction d’impôts « Censi-Bouvard » accordée au titre des investissements locatifs. A partir de 2020, cette réduction s’applique également aux résidences de service pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’autorisation pour leur service d’aide et d’accompagnement à domicile. Le montant de la réduction reste inchangé. Selon la date à laquelle l’opération est réalisée, elle varie entre 11%, 18% et 25% du prix de revient hors taxe du bien dans la limite de 300 000€.

Prolongement de l’exemption fiscale sur certaines plus-values immobilières

Les plus-values de cessions immobilières ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu lorsque les logements sont cédés à :

• Un organisme HLM ;
• Une collectivité territoriale ;
• Un EPCI ;
• Un établissement public foncier en vue de leur cession à un organisme HLM.

L’exemption fiscale est maintenue par la loi de Finances jusqu’au 31 décembre 2022.

Prorogation du dispositif Malraux

La loi de Finances de 2020 prolonge le dispositif Malraux jusqu’au 21 décembre 2022. Il continuera ainsi d’offrir à ceux qui rénovent un logement situé dans un secteur sauvegardé, dans des quartiers dégradés ou dans des zones protégées une réduction d’impôt sur le revenu. Pour en bénéficier, le propriétaire s’engage à mettre en location ce bien pendant 9 ans minimum.

Prolongation de la loi Cosse

La loi Cosse qui a succédé aux dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. Les propriétaires louant un bien à un prix abordable pourront donc continuer de bénéficier d’un abattement fiscal de 15 à 85% de leurs revenus locatifs.

Suppression de la taxe d'habitation et "Apparu"

Taxe d’habitation

2020 sonne la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des Français. Les 20% restants devront attendre 2021 pour d’abord bénéficier d’un allègement de 30%, de 65% en 2022 puis la suppression totale en 2023.

Taxe « Apparu »

La loi de Finances de 2012 avait introduit la taxe « Apparu » imposée aux personnes physiques qui mettaient en location des logements dont la surface n’excédait pas les 14m2 et dont le loyer était supérieur au plafond fixé par décret. Considérée comme taxe à faible rendement, les députés ont voté sa suppression qui est effective depuis le 1^er janvier 2020.

Prolongation du PTZ

Alors qu’il devait être supprimé, le PTZ dans le neuf est maintenu dans les zones détendues B2 et C jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, il permettra toujours de bénéficier d’un prêt sans intérêts pour financer une partie d’une acquisition immobilière qu’il est possible de compléter par un crédit immobilier par exemple. D’autant plus qu’en vue des taux d’intérêts immobiliers bas, les futurs emprunteurs ont tout intérêt à sauter le pas et concrétiser leur projet immobilier. Ainsi, l’on peut emprunter sur 15 ans dès 0,66% ou sur 20 ans à partir de 0,80%.

Création d’une prime de transition énergétique

« MaPrimeRenov » c’est le nom donné à cette prime instaurée depuis le 2 janvier 2020 et qui est en réalité la fusion du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah). Il est possible de bénéficier de « MaPrimeRenov » sous conditions de ressources, de travaux et du montant consacré à la rénovation énergétique des logements. La prime est plafonnée à 20 000€ par logement sur 5 ans. Toutefois, seuls les ménages les plus modestes peuvent actuellement bénéficier de la prime. Les autres peuvent toujours prétendre au CITE pour basculer ensuite à la prime dès début 2021.

Pour vérifier votre éligibilité au dispositif un site internet : www.maprimerenov.gouv.fr a été mis en place ainsi qu’un numéro de téléphone 0 808 800 700.

Bon à savoir

MaPrimeRenov pourrait être élargi aux propriétaires bailleurs. Le gouvernement doit d’ailleurs remettre au Parlement fin mars 2020 un rapport en ce sens. Permettre aux propriétaires bailleurs d’en bénéficier pourrait aider à lutter contre la location des passoires énergétiques.

Refonte du CITE

En attendant de laisser place totalement à la prime de transition énergétique « MaPrimeRenov », le CITE a été modifié par la loi de Finances de 2020. Ces modifications sont appliquées du 1^er janvier 2020 au 31 décembre de la même année.

Voici les principales nouvelles mesures :

• Le CITE s’adresse aux ménages aux revenus intermédiaires ;
• Le montant maximal du CITE est généralisé à 30%.

Les changements à horizon 2021 et au-delà

A partir de 2021, le Pinel est supprimé pour les habitats individuels comme les maisons. Il reste maintenu pour les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment « d’habitation collectif ». Les propriétaires de ce type de logements pourront continuer de profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu s’ils s’engagent à louer leur bien. 

Autre changement prévu par la loi de Finances, la révision des valeurs locatives cadastrales pour le calcul des impôts locaux. Autrement dit, la valeur locative d’un bien sera déterminée en fonction de l’état du marché locatif et non selon les valeurs établies durant les années 1970.