Tout savoir sur le délai de rétractation du rachat de credit
Écrit par : Caroline Pasquereau
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L'essentiel en quelques mots
Suite à la souscription d’un rachat de crédits à la consommation, vous disposez d’un délai légal de rétractation pour annuler l’offre et revenir sur votre décision. Ce délai est fixé à 14 jours calendaires, à compter de la date de signature du contrat.
Notez bien que le délai de rétractation a un rôle crucial, puisqu’il vous autorise le temps de la réflexion pour valider définitivement la souscription du contrat. Passé ce délai, votre engagement est définitif et vous êtes tenu de procéder au remboursement du prêt dans sa totalité.
Qu’est-ce qu’un rachat de crédits ?
Un rachat de crédits consiste au regroupement de tout ou partie des dettes en cours dans un nouveau prêt. Celui-ci se caractérise par un taux fixe et une mensualité unique, dont le montant est recalculé. Globalement, retenez que cette solution accorde plus de souplesse au quotidien à travers une mécanique simple, à savoir la baisse du montant des mensualités via l’allongement de la durée du prêt. En contrepartie, l'emprunteur consent à une hausse du coût total du crédit.
Bon à savoir
Le regroupement de prêts est une solution souvent envisagée pour retrouver un équilibre budgétaire lorsque le foyer peine à honorer ses dettes.
Quels sont les différents types de regroupement de crédits ?
Un rachat de crédits peut concerner différents types de prêts et de dettes, parmi lesquels :
- des prêts à la consommation (crédit auto, crédit travaux, crédit personnel…) ;
- des prêts immobiliers ;
- dettes variées etc.
Toutefois, d’une manière générale, on distingue deux grandes catégories de regroupement de crédits.
Bon à savoir
La souscription d’un rachat de crédits peut également être l’occasion, lorsque la situation le permet, de souscrire un emprunt supplémentaire auprès de l’établissement prêteur.
Le rachat de crédits immobilier
Comme son nom l'indique, le rachat de crédits immobilier se compose d’une part majoritaire de dette immobilière. En l’occurrence, l’opération doit intégrer a minima 60 % de crédit immobilier. Le cas échéant, le regroupement est considéré comme un prêt immobilier classique, et non comme un crédit à la consommation.
Bon à savoir
Ce regroupement est également connu sous le nom de rachat de crédits hypothécaire, puisqu’il implique dans la majorité des cas la mise du bien immobilier en hypothèque.
Le rachat de crédits à la consommation
Lorsque la part de dette immobilière est inférieure à 60 % du coût total du regroupement, alors on parle de rachat de crédits à la consommation. Le montage financier est alors régi par le code de la consommation, et est par conséquent soumis aux mêmes règles et lois que l’ensemble des crédits conso.
Rétractation et annulation du contrat de rachat de crédits : que dit la loi ?
La souscription d’un contrat de rachat de crédits n’est pas une décision à prendre à la légère. En effet, le regroupement implique la plupart du temps un montant important et un engagement de remboursement sur plusieurs années. À ce titre, chaque emprunteur bénéficie d’une période déterminée pour revenir sur sa décision et annuler le contrat auprès de l’organisme prêteur. Ce dernier varie selon que vous souscrivez un rachat de crédits immobilier ou un regroupement de crédits à la consommation.
Le délai de rétractation pour un regroupement de crédits conso
Dans le cas d'un rachat de prêts à la consommation, la loi prévoit un délai de rétractation de 14 jours calendaires, à compter de la date de signature de l'offre. L’organisme prêteur n’est pas autorisé à procéder au déblocage des fonds avant l’échéance de cette période. De la même manière, l’établissement bancaire est dans l’obligation de vous remettre un document d’information dans lequel figure les conditions et critères liés à vos droits en matière d’annulation et de rétractation.
Bon à savoir
Auparavant, le délai de rétractation était fixé à 7 jours. Ce sont les lois Lagarde et Hamon qui ont permis un allongement à 14 jours calendaires.
Cas particulier : raccourcissement à 8 jours
Si l’emprunteur le souhaite, il peut exceptionnellement faire la demande d’une mise à disposition des fonds raccourcie à 8 jours. Cette demande peut être sollicitée uniquement en cas de déblocage d’une trésorerie complémentaire. Il est par ailleurs à noter que le délai de rétractation de 14 jours est conservé dans ce cas de figure.
Toutefois, si l’emprunteur venait à utiliser tout ou partie des fonds débloqués, il est dans l’obligation légale de procéder à leur remboursement.
Le délai de rétractation pour un rachat de crédit immo
Le délai de rétractation dans le cas d'un rachat de crédits hypothécaire n'existe pas. En revanche, il existe un délai de réflexion de 10 jours, à partir de la réception de l'offre de prêt. Bien que l’appellation diffère, in fine, le délai de réflexion repose sur le même principe : le déblocage des fonds est impossible avant la période mentionnée dans le contrat. L’acceptation de l’offre définitive et la mise en place du remboursement des mensualités n’intervient qu’une fois ces 10 jours calendaires passés.
Pour faire simple, retenez que la différence entre les deux - outre le nombre de jours - réside dans l’apposition de la signature sur le contrat. En effet, le délai de rétractation est activé à compter de la signature du contrat, tandis que le délai de réflexion est antérieur à la signature du contrat.
Quelles sont les étapes à suivre pour annuler une offre de rachat de crédits ?
En général, un formulaire de rétractation est compris dans le contrat de rachat de crédits à la consommation fourni par l’organisme prêteur. Pour lancer la procédure de désistement, vous devez :
- remplir dûment le formulaire ;
- l’adresser à l’établissement prêteur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;
- vérifier que la date d’émission est correctement inscrite sur le courrier ;
- attendre la réponse de l’organisme, qui valide ou invalide votre demande après étude du dossier.
À noter que la procédure d’annulation du rachat de crédits n’implique aucuns frais (en dehors de l’envoi du courrier recommandé) et aucun justificatif. Vous n’avez pas à expliquer à la banque ou à l’organisme de crédit les raisons qui vous ont poussé à annuler le contrat.
Que faire si le délai de rétractation est dépassé ?
En cas de dépassement de la période de rétractation, vous êtes tenu d’honorer les termes du contrat qui vous lie à l’établissement prêteur. Cela signifie donc le remboursement des fonds débloqués, intégrant le capital ainsi que les intérêts. Si un remboursement anticipé est envisageable, sachez qu’il implique la plupart du temps des pénalités.
Bon à savoir
Si l’établissement prêteur a manqué à ses devoirs en omettant par exemple de vous avertir de vos droits en matière de rétractation, alors vous pouvez solliciter l’annulation du rachat de crédits, quand bien même le délai prévu est expiré.
Annuler le contrat de rachat de crédits annule-t-il également la souscription de l’assurance ?
Si l’établissement prêteur a subordonné la souscription d’une assurance emprunteur au contrat de regroupement de prêts, alors le contrat d’assurance est lui aussi rompu en cas de rétractation.
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