Quelles sont toutes les obligations du PTZ en 2026 ?

Les obligations pour contracter un PTZ

1. Être primo-accédant

L'emprunteur doit acheter sa résidence principale et n'avoir jamais été propriétaire, ou ne pas l'avoir été au cours des deux dernières années. Cette règle d’accession à la propriété est essentielle. 

2. Acheter sa résidence principale

Le PTZ ne peut financer qu'une résidence principale. L’emprunteur doit donc y habiter au moins huit mois par an. Le logement doit devenir sa résidence principale au plus tard un an après l’acquisition ou à la fin des travaux, le cas échéant (sauf cas particuliers).

3. Répondre à des critères de ressources

Le PTZ est soumis à des conditions de ressources et de composition du foyer. Pour être éligible, il ne faut pas dépasser certains plafonds de revenus (se reporter à son avis d’imposition N-2). Il est possible, pour vérifier que l’on répond bien à cette obligation, de réaliser une simulation en ligne, en entrant ses derniers revenus.

4. Acheter un logement neuf ou avec travaux 

Le PTZ peut être utilisé pour l'accession à deux types de logements. Tout d'abord, pour acheter un logement neuf dans toutes les communes françaises, donc dans n'importe quelle zone. Dans le neuf, le prêt peut financer jusqu’à 40 % du coût total de l’opération, selon la zone géographique, les plafonds en vigueur et la composition du ménage. Pour un achat dans l’ancien, le PTZ n’est accessible que si le logement se situe dans les zones B2 ou C, c’est‑à‑dire dans des zones dites "détendues", où l’offre de logements est suffisante par rapport à la demande. Ces zones ont été définies afin de mieux cibler les besoins en logement et d’adapter les plafonds de ce dispositif.

Toutefois, pour bénéficier de ce type de crédit, l’emprunteur doit obligatoirement réaliser des travaux représentant au moins 25 % du prix total de l’opération : nous parlons cette fois de logements anciens. Ces rénovations peuvent concerner l’amélioration du logement (création ou modernisation des espaces habitables) ou des rénovations énergétiques, non couvertes par un éco‑PTZ. Le montant des réalisations doit être justifié.

5. L’obligation de compléter le PTZ avec un autre prêt

Le PTZ s’inscrit dans un véritable contrat de crédit immobilier, qui définit précisément les obligations à respecter tout au long du financement. Ce type de crédit peut financer uniquement jusqu’à 20 % ou 40 % du coût total de l’acquisition selon l’achat neuf ou existant, ce qui signifie qu’il faut le compléter pour financer son projet d'achat immobilier, par exemple avec un prêt immobilier classique ou un prêt d’accession sociale (prêt PAS). Selon la fonction du prêt complémentaire, le financement global peut varier.

Les obligations à respecter durant la vie du prêt à taux zéro 

S’il existe des obligations concernant l'accession pour souscrire ce type de prêt, il y a également des impératifs et interdictions pendant la vie du prêt à taux zéro.

L’obligation de faire du logement sa résidence principale 

Celle-ci va de pair avec plusieurs interdictions au contrat : il est interdit de faire du bien sa résidence secondaire ou de le transformer en local commercial. Il est également interdit de mettre en location le bien, pour les PTZ accordés depuis le 1er janvier 2016. Cette interdiction court pendant une durée de 6 ans qui suivent le versement du prêt. Il existe cependant des cas particuliers, pour lesquels la mise en location est alors encadrée : mobilité professionnelle avec temps de trajet important, bien devenant la résidence principale au moment de la retraite dans les 6 ans, divorce, invalidité…

L’obligation de fournir une preuve de la réalisation des travaux

Votre contrat prévoit que cette preuve doit généralement être fournie dans les trois ans qui suivent l’émission de l’offre de prêt pour le PTZ octroyé dans le cadre de l’acquisition d’un logement ancien.

L’obligation du remboursement des mensualités de prêt à taux zéro

Cela va sans dire car tout prêt doit être remboursé ; il en va donc de même avec les mensualités du prêt qui complète le prêt à taux zéro. L'emprunteur doit honorer les échéances de ce crédit selon les conditions de remboursement inscrites au contrat. Une période de différé peut être prévue, permettant de reporter le remboursement d’une partie du prêt. La banque vous demandera de souscrire une assurance emprunteur afin de lui offrir des garanties sur le remboursement du prêt en cas de maladie, d’accident ou de décès. L'assurance du prêt doit aussi retenir toute votre attention, c'est votre seule couverture tout au long de la période où vous remboursez votre crédit.

Quelles sont les obligations à la revente du bien ?

Lorsque vous vendez le bien financé avec un prêt à taux zéro, vous devez rembourser intégralement le capital restant dû de votre PTZ, ainsi que celui du prêt bancaire qui complète votre financement. Dans la plupart des cas, le produit de la vente permet de solder l’ensemble de votre crédit immobilier, montant restant dû du PTZ inclus.

Vous devez également déclarer la vente (ou la donation) du bien à la banque qui vous a accordé le PTZ, dès la signature de l’acte notarié.

Cette obligation implique que vous ne pouvez pas bénéficier d’un nouveau PTZ pour votre prochaine acquisition immobilière : vous n’êtes plus considéré comme primo‑accédant. Pour rappel, il s'agit de personnes qui achètent pour la première fois leur résidence principale, ou qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années.

Ainsi, pour solliciter un nouveau PTZ, il faudrait attendre deux ans sans être propriétaire de sa résidence principale, et répondre de nouveau à toutes les conditions d’éligibilité.

Le transfert de prêt à taux zéro

Lors de la revente de votre bien, et si la banque l'accepte (car elle peut le refuser si elle estime vos capacités de remboursement insuffisantes), vous pouvez demander un transfert de votre PTZ.

Il est à noter qu'en termes de montant, le transfert ne vise que le capital restant dû du crédit. Vous poursuivez le remboursement et pouvez utiliser les fonds pour l'achat de votre nouvelle résidence principale.

Le nouveau bien devra respecter les conditions d’éligibilité (en fonction de la zone du bien, prix...) de votre tranche de revenus si le transfert a lieu dans les 6 ans qui suivent le versement des fonds de votre prêt à taux zéro. 

Quelles sont les étapes pour obtenir un PTZ ? 

Voici les démarches à suivre pour obtenir ce type de crédit : 

• vérifier votre éligibilité (zone, tranche de revenus, prix du bien...) et estimer le coût de votre projet grâce à un simulateur ;
• rassembler les documents requis pour devenir propriétaire (état civil, revenus, situation familiale) ;
• contracter un prêt principal avant de demander le PTZ.