Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 7 août, les dispositions du Code général des collectivités territoriales qui avaient conduit à la condamnation d'Airbnb à verser 8,6 millions d'euros d'amendes à la communauté de communes de l'île d'Oléron (Charente-Maritime). La plateforme de location touristique contestait la constitutionnalité du dispositif, estimant que les sanctions prévues étaient disproportionnées au regard des montants de taxe de séjour non collectés. Si cette décision concerne la fiscalité des locations de courte durée, elle intervient dans un contexte où le marché immobilier reste également attentif à l'évolution des taux immobiliers.
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Un dispositif de sanctions jugé conforme à la Constitution
À l'origine de cette affaire, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise en mai par la Cour de cassation. Airbnb soutenait que le Code général des collectivités territoriales ne prévoyait aucun plafonnement des amendes en cas de défaut de perception de la taxe de séjour, ce qui serait contraire au principe selon lequel "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires", garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le Conseil constitutionnel n'a toutefois pas suivi cette argumentation. Dans sa décision, il estime que les dispositions prévoyant une amende "pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieur à 750 €" sont conformes à la Constitution.
Cette décision valide donc le cadre légal permettant aux collectivités de sanctionner les plateformes qui ne remplissent pas leurs obligations de collecte de la taxe de séjour.
Des amendes supérieures au montant des taxes non collectées
Les 8,6 millions d'euros d'amendes prononcés contre Airbnb résultent de l'application du barème prévu par la loi. Celui-ci fixe une sanction comprise entre 750 et 2500 € par nuitée concernée. Dans cette affaire, la cour d'appel de Poitiers avait retenu une amende de 1500 € pour chacune des nuitées de 2021 et de 1000 € pour celles de 2022, soit un total de 7410 nuitées.
Airbnb estimait que ces sanctions étaient "plus de 25 fois" supérieures au montant des taxes de séjour effectivement non collectées et dénonçait un caractère disproportionné des pénalités.
La Cour de cassation devra encore se prononcer
Si le Conseil constitutionnel a validé le dispositif légal, le contentieux n'est pas totalement clos. Airbnb souligne que la décision rappelle que les pénalités doivent être appréciées au regard de la gravité des faits.
Dans une réaction, le groupe affirme que : "Le Conseil Constitutionnel a confirmé aujourd’hui que les pénalités doivent être fixées en fonction de la gravité de chaque situation. La Cour de cassation devra donc vérifier prochainement si le montant des amendes infligées à Airbnb dans l’affaire Oléron n’est pas disproportionné au regard de la faute commise et du préjudice subi par la collectivité."
La plateforme assure par ailleurs prendre "très au sérieux ses obligations fiscales", précisant avoir "agi de bonne foi dans cette affaire". Elle indique également avoir résolu le problème technique à l'origine des défauts de collecte de la taxe de séjour sur l'île d'Oléron et avoir réglé les sommes dues.
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