Actuellement, il existe deux taxes différentes sur les logements non occupés, applicables l’une ou l’autre en fonction de la commune où le bien vacant est situé. Selon la loi de finances pour 2026, ces deux taxes fusionneront à partir de 2027. Voici ce qui va changer !
Taux Empruntis relevés le 28/05/2026
Comment fonctionnent les deux taxes sur les logements vacants ?
Aux yeux des impôts, un logement est considéré vacant s’il cumule les critères suivants :
- bien à usage d’habitation ;
- non meublé ;
- équipé des éléments de confort de base (une installation électrique, l'eau courante, des équipements sanitaires, etc.) ;
- inoccupé depuis une certaine durée.
Les propriétaires de ce type d’habitation peuvent avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), en fonction de la commune d’implantation.
La TLV doit être payée si le logement est vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition, et qu'il se trouve dans une commune en zone tendue (zone ayant des difficultés d'accès au logement).
La THLV, elle, concerne les biens immobiliers inoccupés plus de deux ans et qu’il se trouve dans une commune qui a décidé de mettre en place cette taxe.
Quelles seront les modalités d’application de la nouvelle taxe ?
Lors de la loi de finances de 2026, les élus ont décidé de fusionner ces deux taxes. L’objectif est d’éviter toute confusion chez les Français lors de la déclaration d’impôts. En outre, la distinction entre les territoires dits « tendus » et les autres zones sera maintenue.
Dans les communes en zone tendue, la taxe s’appliquera automatiquement dès lors qu’il est vacant depuis au moins un an.
Dans les municipalités en dehors de ces espaces, l’application de la taxe sera décidée par les pouvoirs municipaux pour les biens libres depuis au moins deux ans.
Il est à noter qu’il y aura différents cas d’exonérations qui s’appliqueront à l’ensemble des communes :
- l'inoccupation du logement indépendante de la volonté du propriétaire. Cette exonération s’applique lorsqu’un logement est mis en location ou en vente en vue d'une potentielle acquisition, au moyen d’un prêt immobilier, mais qui ne trouve pas de preneur ou d’acquéreur ;
- l'occupation du logement plus de 90 jours de suite ;
- la possession du logement auprès d’un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM).
Comment sera-elle calculée ?
La taxe sera calculée à partir de la valeur locative cadastrale du bien. Cette valeur correspond au loyer annuel que ce logement pourrait produire s’il était en location.
Ensuite, le montant sera obtenu en multipliant la valeur locative par le taux d’imposition. En zone tendue, ce taux sera de 17 % pour la première année d’imposition et de 34 % les années suivantes. Par dérogation, une commune pourra établir un taux d’imposition supérieur, après une délibération du conseil municipal.
En revanche, ce taux ne pourra, quoi qu’il en soit, pas excéder 30 % pour la première année d'imposition et 60 % pour les années suivantes. Enfin, en dehors des zones tendues, les communes seront libres de fixer leur taux sans dépasser 50 %.
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