Logement social : la Cour des comptes tape du poing sur la table
Écrit par : Rachelle Phileas - Relu par : Luigi Delmet
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D’après l’INSEE, le traitement d’une demande de logement social prend en moyenne 8 mois en 2026. Mais en Île-de-France, où près de 900 000 dossiers sont en attente, certains patientent 6, 9 voire 10 ans pour voir leur souhait être enfin exaucé, comme le souligne le rapport de la Fondation pour le logement en 2025. Une personne y témoigne : "Je n’y comprends rien, je fournis les papiers, on me dit que tout est en règle et rien n’avance." Dans son rapport annuel publié le 25 mars, la Cour des comptes s’alarme à son tour du parcours périlleux que représente l'accès au logement social en France.
Des demandes en hausse face à une offre en déclin
Le système national d'enregistrement (SNE) recense près de 2,8 millions de demandes en 2024, soit un million de plus qu’il y a 10 ans. Si le parc social compte 4,8 millions d'habitations, seuls 400 000 sont remis en location par an. Ce déséquilibre s’explique par la grande pénurie de constructions neuves, qui reste insuffisante comparée aux logements qui sont démolis ou vendus. Parmi les 2,8 millions de demandeurs, 1,9 million déposaient leur premier dossier en 2024. L’accès reste donc tout aussi difficile pour les primo-demandeurs que pour ceux qui cherchent à quitter un logement devenu inadapté.
Trop peu de rotation
Faute de trouver mieux ou plus adapté, très peu de locataires quittent leur logement même avec une situation plus favorable. Ce qui amène le taux de rotation à être bas : 5,1 % à Paris et 5,5 % en Île-de-France. Ce blocage limite la rotation et pèse directement sur l'accès au parc social, notamment pour les jeunes ménages sans capacité d’emprunt suffisante.
En 2025, Vincent Jeanbrun avait soumis l’idée de supprimer le logement social à vie afin de fluidifier les rotations. Cette prise de parole a été vivement critiquée par les associations puisqu’en réalité cela ne libérait que 30 000 logements selon Valérie Létard, ancienne ministre du Logement.
Un système d'éligibilité trop large ?
La Cour des comptes estime que 72 % des ménages français peuvent prétendre à un logement social. Parmi eux, 49 % seraient même propriétaires. Les critères d'éligibilité sont fondés sur des plafonds de revenus variables selon la région et la composition du ménage, mais sont en réalité très larges. Par exemple, le revenu moyen des demandeurs est de 1782 euros en 2024, toujours d’après la Cour. Pour la même année, l’INSEE annonce qu’un quart des salariés français touchaient moins de 1750 euros net par mois.
Des critères d’attribution opaques
Selon la Cour des comptes, bien que le SNE ait simplifié les démarches de dépôt, le suivi du dossier reste inexistant. Une fois la demande enregistrée, le candidat n'a aucun retour sur l'avancement de son dossier. Même la sélection des ménages repose sur des critères opaques.
Ce sont les bailleurs qui font le choix de qui bénéficiera du logement en prenant en compte les demandes du bailleur et du demandeur ainsi que l'ancienneté de sa demande. Mais le processus n’est pas clairement expliqué, ce qui contribue à l’opacité de la procédure. La Cour des comptes affirme même que le processus est “lourd et complexe” et ne garantit “ni l’égalité entre les usagers ni la transparence” dans le choix des bénéficiaires. Il peut même parfois donner lieu à “des décisions discrétionnaires, voire discriminatoires.”
