Après un décès, les biens transmis aux héritiers peuvent rester plusieurs années en indivision, notamment lorsqu’aucun accord n’est trouvé entre les membres de la succession. La loi du 7 avril 2026 vient modifier plusieurs règles du Code civil afin de faciliter la gestion et le partage de ces biens détenus collectivement.
Taux Empruntis relevés le 10/07/2026
Une réforme pour débloquer les successions conflictuelles
L’indivision correspond à une situation dans laquelle plusieurs héritiers détiennent ensemble un même bien, sans qu’aucun ne puisse revendiquer une partie précise du patrimoine. Selon les informations publiées par l’Etat, certaines indivisions successorales peuvent durer « 20, 30 ou 40 ans », entraînant parfois l’abandon de logements ou de terrains.
La loi du 7 avril 2026 introduit désormais la possibilité, pour un indivisaire, d’obtenir une autorisation judiciaire afin de vendre seul un bien indivis en cas d’urgence et dans l’intérêt commun des héritiers. Cette évolution vise à accélérer le règlement de certaines successions bloquées par des désaccords familiaux ou l’absence de décision collective.
Le texte confirme également plusieurs spécificités applicables en Corse, à savoir que les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits peuvent décider d’une vente ou d’un partage devant un notaire, sans unanimité. Les autres héritiers disposent ensuite d’un délai de trois mois pour s’y opposer.
Le partage judiciaire élargi à de nouvelles situations
La réforme modifie aussi les règles du partage judiciaire. Jusqu’à présent, cette procédure concernait principalement les situations d’indivision successorale. Désormais, un partage judiciaire pourra être engagé même en l’absence d’indivision lorsque les opérations de liquidation sont jugées trop complexes.
Cette extension concerne également certains litiges patrimoniaux entre ex-époux, partenaires de PACS ou concubins. Le tribunal pourra alors désigner un notaire chargé d’évaluer les biens et de répartir les droits des différentes parties.
Autre changement notable, la future mise en place d’une représentation obligatoire par avocat lors des procédures de partage judiciaire. Cette mesure doit encore être précisée par décret.
Des conséquences possibles sur le marché immobilier
Au-delà du droit des successions, cette réforme pourrait avoir des effets sur le marché immobilier. En effet, la remise en vente de biens restés bloqués pendant plusieurs années en indivision pourrait permettre de réduire le nombre de logements vacants ou laissés à l’abandon dans certains territoires. Dans certaines successions, un héritier peut souhaiter conserver le logement familial en rachetant les parts des autres indivisaires. Cette opération nécessite alors une étude de financement, notamment via une simulation de prêt immobilier.
Profitez de notre expertise au meilleur taux !
à partir de 2,85% sur 15 ans(1)
Autres actualités
