Encadrement des loyers : un bilan contrasté avant une décision attendue du gouvernement

Alors que l’expérimentation de l’encadrement des loyers doit prendre fin le 26 novembre 2026, sauf décision de pérennisation, un rapport très attendu vient éclairer le débat. Commandée par le gouvernement aux économistes Guillaume Chapelle et Gabrielle Fiack, cette étude dresse un constat nuancé sur les effets du dispositif appliqué dans près de 70 communes françaises depuis 2019.

Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, avait conditionné sa décision sur l’avenir de l’encadrement à la publication de cette évaluation. Après plusieurs reports, le rapport apporte enfin des éléments concrets sur l’impact du mécanisme sur les loyers, l’offre locative et les finances publiques, dans un contexte où la question du logement reste centrale dans un contexte de hausse modérée des taux immobiliers.

Taux Empruntis relevés le 18/06/2026

Une baisse réelle des loyers, mais un dispositif souvent contourné

Selon les auteurs, l’encadrement des loyers a permis de réduire les loyers de “2 à 4 %” en moyenne dans les villes concernées hors Paris, comme Lyon, Bordeaux ou Montpellier. Dans la capitale, l’effet est encore plus marqué. Une étude de l’Atelier parisien d’urbanisme estime que le dispositif a entraîné une baisse de 5 % des loyers depuis 2018, soit une économie moyenne de 81 € par mois pour les locataires.

Toutefois, le rapport pointe une limite majeure : le non-respect fréquent des plafonds réglementaires. Plus d’un tiers des propriétaires contourneraient les règles, notamment grâce aux “compléments de loyers”. À Paris, près d’une annonce sur deux dépasserait encore les plafonds autorisés.

Une offre locative en baisse hors Paris

La question de l’impact sur l’offre locative reste la plus sensible. En analysant les annonces publiées sur les principales plateformes immobilières, les économistes observent une baisse moyenne de 8 % des annonces dans les communes concernées hors Île-de-France depuis 2018.

Les chercheurs évoquent néanmoins plusieurs facteurs pouvant expliquer cette évolution, comme une durée d’occupation plus longue des logements par les locataires. À Paris, la tendance est inverse : le nombre de nouvelles annonces a progressé de 50 % entre 2019 et 2022. Le retour sur le marché classique de logements auparavant loués sur Airbnb pourrait expliquer cette hausse.

Un coût pour l’État et des effets sociaux discutés

Le rapport souligne également le coût budgétaire du dispositif. La limitation des loyers réduit mécaniquement les revenus locatifs et donc les recettes fiscales de l’État. Selon les économistes, environ un tiers de l’effort financier serait supporté par les finances publiques, pour un coût estimé à 700 millions d’euros par an.

Enfin, les auteurs estiment que l’encadrement demeure “mal ciblé”. Dans certaines villes comme Paris, le dispositif profite aussi à des ménages aisés : près de 30 % des locataires parisiens appartiendraient aux 20 % les plus riches. Les chercheurs alertent également sur une possible dégradation de la qualité des logements, certains propriétaires réduisant les dépenses d’entretien ou de rénovation.