DPE : la loi n'est pas toujours respectée !
Écrit par : Sarah Walines - Relu par : Luigi Delmet
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La loi Climat et résilience est loin d’être toujours respectée. L’interdiction de louer un bien avec un DPE classé G et l’obligation de préciser ce dernier sont souvent contournées. SeLoger a fait l’état des lieux de la conformité ou non du marché locatif français dans sa dernière étude.
Une amélioration de l’offre locative en France
L’étude relève une amélioration du marché locatif en 2024, le stock global de biens à louer à « commencé à se reconstituer ».
Cependant, à l’approche de l’interdiction de location des biens avec un diagnostic de performance classé G, entrée en vigueur en janvier 2025, l’offre locative de ceux-ci a diminué.
SeLoger relève une baisse de 16 % du nombre de logements G sur le marché alors que les locations classées A, B, C, D, E et F ont augmenté de 11 % sur l’année 2024. Au 15 janvier 2025, seules 2,3 % des annonces recensées sur la plateforme de SeLoger concernaient des biens classés G, soit un recul de 1 point de pourcentage par rapport à 2024 et 2023.
Comment expliquer cette tendance ?
SeLoger explique cette dynamique en partie par le nombre de logements rénovés entre 2020 et 2024. 2,44 millions de biens ont connu une rénovation énergétique sur cette période, ce qui pourrait expliquer la réduction de présence de biens classés G.
Néanmoins, l’étude émet une seconde hypothèse concernant cette baisse : l’attentisme de la part des bailleurs. En effet, à la suite de l’incertitude politique, il est possible que certains propriétaires aient souhaité retirer leur bien avec un DPE G de la location dans l’attente de plus d’informations avant de démarrer des travaux de rénovation pouvant être très coûteux, notamment s’ils sont déjà engagés dans un crédit immobilier.
Un DPE parfois non renseigné
Depuis juillet 2021, le DPE est obligatoire. Depuis cette date, la part d’annonces ne précisant pas cette information a été divisée par deux, passant de 37 % à 18 % en janvier 2025. L’étude s’interroge sur le nombre potentiel de biens G dissimulés dans ces 18 % d’annonces ne renseignant toujours pas le DPE.
Paris : la ville avec le plus d’annonces non conformes
La capitale concentre le plus grand nombre d’annonce ne respectant pas la loi. En effet, toujours selon SeLoger, 4,7 % de biens avec un DPE classé G y sont proposés à la location et 35 % d’annonces n’indiquent pas le DPE.
Il existe plusieurs explications à ce décalage entre Paris et le reste du pays :
- le parc parisien est constitué à 35 % de passoires thermiques, contre 17 % dans le reste de la France. Ce qui expose la Ville lumière naturellement plus que les autres ;
- son marché locatif très tendu oblige certain locataires à ne pas prendre en compte le DPE, n’ayant pas d’autres choix d’habitation.
