DPE G : une nouvelle loi pourrait assouplir l'interdiction de location des passoires thermiques
Écrit par : Hiba Khayati
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Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être mis en location. Cette interdiction touche environ 600 000 logements dans le parc privé. Toutefois, une nouvelle proposition de loi pourrait changer la donne. Des dérogations délivrées pour certains propriétaires pourraient assouplir cette interdiction.
Un assouplissement possible sous conditions
La proposition de loi portée par Amel Gacquerre, sénatrice du Pas-de-Calais (Union centriste), propose plusieurs dérogations pour les propriétaires bailleurs confrontés à des difficultés techniques ou administratives pour améliorer le DPE de leur bien.
Si un propriétaire peut prouver qu’il a réalisé « tous les travaux de rénovation techniquement et juridiquement possibles » pour améliorer la note de son logement, il pourrait être exempté de l’interdiction de location. Cela concerne notamment les cas où des obstacles externes empêcheraient la réalisation des travaux.
Le cas spécifique des copropriétés
Si l’assemblée générale (AG) des copropriétaires refuse de lancer des travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique, le propriétaire pourra déroger à l’interdiction de location.
En revanche, si des travaux sont acceptés et votés par l’AG, mais qu’ils n’ont pas encore été réalisés, la dérogation ne pourra être accordée pendant toute la durée des travaux, que si le contrat de maîtrise d’œuvre a déjà été signé et que la durée des travaux n’excède pas cinq ans.
Le cas où le locataire fait obstacle aux travaux
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement respectant les conditions de décence énergétique précitées s’il fait obstacle à l’exécution de travaux permettant le respect de cette obligation ».
Par ailleurs, la baisse de loyer liée appliquée aux passoires thermiques ne devra pas excéder « le préjudice subi par le locataire du fait de la moindre performance de son logement. »
Un compromis pour décoincer la situation
La proposition de loi vise à trouver un équilibre entre la nécessité de rénover les logements énergivores et les réalités auxquelles sont confrontés certains bailleurs. Si elle est adoptée, cette loi pourrait protéger les propriétaires de passoires thermiques, parfois engagés dans un prêt immobilier, tout en favorisant une transition énergétique plus juste et plus fluide.
La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le 1er avril 2025. Elle pourrait rencontrer un soutien plus large, notamment en raison de la majorité de droite et de centre au Sénat, contrairement à l'échec rencontré à l'Assemblée nationale en janvier.
