Immobilier

Déclaration de biens immobiliers : serez-vous concerné par l'amende de 150 euros ?

Ajouter Empruntis aux favoris
Fisc DGFIP Impots

Cette année, environ 7,8 millions de biens immobiliers n’ont pas été déclarés à l’administration fiscale. Faute de communication, ou d’inattention ? Voici ce qu’il faut savoir sur cette déclaration. 

Mise en place en 2023, la déclaration des biens immobiliers a pour objectif d’identifier les logements soumis à la taxe d’habitation suite à la suppression de celle-ci sur les habitations principales. 

Ainsi, les 34 millions de propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer chacun de leur bien au fisc dans le détail. (nombre d’habitants, résidence principale ou secondaire)  

Une amende face aux oublis  

L’an dernier, près de 17 % des propriétaires n'avaient pas déclaré leurs biens. Pour rappel, la nouvelle plateforme du fisc lancée cette même année avait également connu des problèmes techniques. Ces complications avaient entraîné l'envoi d'un avis de taxe d'habitation à de nombreux Français qui n'étaient pas pour autant propriétaires. Le fisc s'était donc montré compréhensif suite à cette erreur. 

Il n’en sera néanmoins pas de même cette année, une amende forfaitaire de 150 euros est prévue pour les propriétaires qui auraient oublié de déclarer correctement leurs biens au fisc. Selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP), « 11 % des locaux n’ont pas fait l’objet d’une déclaration d’occupation à ce jour ». Cela représente 7,8 millions de de locaux et dépendances d'après Ouest-France.

Ce qu’il faut savoir  

Pour les propriétaires qui avaient fait la déclaration et dont la situation n'a pas évolué depuis 2023, ces derniers ne risquent pas d'amende. 

« En cas de vente d'un bien, chaque propriétaire doit déclarer ces changements qu'il soit l'ancien ou le nouvel acquéreur », détaille le fisc. 

Concernant le processus de déclaration en ligne, un questionnaire a été intégré au système. Afin d’éviter les oublis, celui-ci doit être rempli sans quoi la déclaration ne pourra pas être signée.  

💡

Bon à savoir 

Les parkings, caves et autres dépendances comptant elles-aussi comme des biens immobiliers, elles doivent être déclarées à l'administration fiscale, au même titre que les biens immobiliers plus « classiques ».

Enfin pour ceux qui n’ont pas déclaré leur bien l’an dernier ou dont la situation locative a changé (déménagement, nouvelle résidence secondaire, changement de locataires, logement devenu vacant ou nouvellement loué) entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024, la déclaration des biens devait être faite avant le 1er juillet dernier. 

Il est néanmoins toujours possible d’obtenir un formulaire papier à compléter en se tournant vers un centre de finance publique le plus tôt possible. « L’administration fiscale fera preuve de bienveillance vis-à-vis des propriétaires de bonne foi. » Explique la DGFiP. 

97 % de nos clients sont satisfaits : soyez le prochain

Lire tous les commentaires

4.9 sur 5 basé sur 35987 avis

Google
  • « Je recommande vivement cette étude notariale pour son professionnalisme, sa disponibilité et son accompagnement tout au long de nos démarches. Nous avons été très bien conseillés et accompagnés, avec beaucoup de sérieux, de bienveillance et de réactivité. Tout a été expliqué clairement et nous nous sommes sentis en confiance du début à la fin. Un grand merci pour votre travail et votre gentillesse ! »

    Baron Ambre
  • « Un grand merci à l'agence Empruntis Le Havre, et tout particulièrement à Anthony et Delphine, pour leur professionnalisme, leur efficacité et leur grande réactivité tout au long de notre projet immobilier. C'est une agence qui nous accompagne depuis le début dans tous nos projets immobiliers, et à qui nous renouvelons notre confiance à chaque fois. Toujours disponibles, à l'écoute et de bon conseil, ils ont su nous accompagner à chaque étape, répondre rapidement à toutes nos questions et faciliter l'ensemble des démarches. Grâce à leur sérieux et à leur implication, notre financement s'est déroulé de manière fluide et efficace. Pierrick DEMARE »

    Pierrick DEMARE
  • « Accompagnement personnalisé, professionnalisme, disponibilité. Merci à tte l'équipe Empruntis et plus particulièrement à Julie qui nous a magnifiquement accompagné dans notre projet d'achat de résidence principale. Je recommande ! »

    Jeremy Tomal
  • « Nous tenions à remercier chaleureusement Madame Beaufils et son assistante, Madame Rigal, pour leur accompagnement exceptionnel tout au long de notre projet d'achat. Nous avons été parfaitement accompagnés du début à la fin. Toutes deux ont fait preuve d'un grand professionnalisme, d'une écoute attentive, d'une disponibilité sans faille et d'une réelle implication à chaque étape. Toujours présentes lorsque nous avions besoin de renseignements ou de conseils, elles ont su nous accompagner avec bienveillance, sérieux et efficacité, ce qui a rendu cette belle étape beaucoup plus sereine. Nous sommes absolument ravis d'avoir pu mener à bien notre projet à leurs côtés. C'est un véritable plaisir d'avoir été accompagnés par des personnes aussi professionnelles, humaines et investies dans leur travail. Un immense merci à toutes les deux pour votre disponibilité, votre gentillesse et la qualité de votre accompagnement. Nous les recommandons les yeux fermés et sans la moindre hésitation ! Vous pouvez leur faire confiance les yeux fermés, vous serez entre de très bonnes mains. »

    Lea Mega
  • « Je tiens à remercier Mme AVRILLA pour son accompagnement dans notre projet immobilier. Elle nous a permis d'avancer rapidement et sereinement dans notre dossier, en étant à l'écoute et disponible. Je recommande vivement Empruntis ! »

    Guillaume Loquet
  • « Je tiens à remercier tout particulièrement Élodie CANDAT pour son accompagnement exceptionnel tout au long de mon projet immobilier. Elle s'est énormément investie dans mon dossier, avec un professionnalisme, une disponibilité et une persévérance remarquables. Mon financement n'a pas été un long fleuve tranquille, très loin de là, mais Élodie n'a jamais baissé les bras. Toujours à l'écoute, réactive et impliquée, elle a su chercher des solutions, suivre chaque étape et faire preuve d'une patience remarquable malgré les nombreux rebondissements. Je tiens également à remercier Julie PELLEGRINI, directrice de l'agence, pour son implication et son accompagnement. C'est particulièrement appréciable de tomber sur des personnes qui ne se contentent pas de traiter un dossier, mais qui s'investissent réellement pour permettre à un projet immobilier d'aboutir. Dans mon cas, cet investissement a fait toute la différence. Un immense merci à Élodie et Julie pour leur travail et leur engagement. Je recommande vivement cette agence Empruntis ! »

    Randy Seillet
Lire tous les commentaires
+130 Agences en France
Votre agence Empruntis

Empruntis près de chez vous

Bénéficiez du savoir-faire d’Empruntis près de chez vous en confiant votre projet à l’une de nos 130 agences. Nos experts vous accompagnent jusqu’à l’obtention de votre financement.