Trêve hivernale 2024 : ce qui nous attend cette année
Écrit par : Caroline Pasquereau
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La trêve hivernale commence dans une semaine ! Cette période pendant laquelle les locataires sont protégés des procédures d’expulsions durant l’hiver s’étend du 1er novembre au 31 mars. En cette rentrée caractérisée par une hausse des prix à la consommation, couplée à une crise du marché immobilier, elle peut être vue comme une précieuse aide de dernier recours pour certains ménages.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale correspond à une période de cinq mois pendant laquelle les procédures d’expulsions, d’un locataire qui ne paierait pas son loyer, sont suspendues. Mais ce n’est pas tout : elle protège également des impayés de certaines charges. Depuis l’instauration de la loi «Brottes» de 2013, les fournisseurs d’électricité et de gaz ne peuvent plus couper l’alimentation en énergie d’un logement au cours de cette trêve.
Cette mesure de protection sociale permet d’apporter un soutien aux ménages connaissant une situation de précarité énergétique, voire une impossibilité à régler leur loyer. Mais elle empêche surtout l’expulsion de ces foyers pendant l’hiver, afin qu’ils ne se retrouvent pas sans domicile pendant la saison la plus froide de l’année.
Bon à savoir
Les bailleurs peuvent toujours entamer une procédure d’expulsion pendant cette période, mais elle ne pourra prendre effet qu’à la fin de ce dispositif, au 1er avril.
Quelles sont les situations où elle ne s’applique pas ?
Dans quelques cas particuliers, certaines personnes ne peuvent pas être protégées par la trêve hivernale, à savoir :
- si le logement de la personne est considéré comme insalubre ou dangereux;
- les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à des besoins familiaux ;
- les personnes occupant illégalement un domicile, un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée ;
- l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une ordonnance de non-conciliation d'une procédure de divorce ;
- l'époux, partenaire de Pacs, ou concubin ayant commis des violences conjugales ou sur un enfant, dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par un juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.
Quelles aides pour les locataires en difficultés ?
Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer, il existe plusieurs aides pouvant vous offrir un soutien financier, selon votre situation, comme par exemple :
- le chèque énergie, qui prend la forme d’une prime exceptionnelle à destination des foyers modestes. Attribué sous conditions de ressources, il permet de financer en partie vos factures d’électricité ou de gaz, et peut même s’adresser aux résidents en EHPAD, en foyer-logement, ou toute autre structure du même type.
- le coup de pouce chauffage: une aide au logement pour financer l’installation d’un équipement de chauffage performant et écologiquement avantageux ;
- l’aide personnalisée au logement (APL), qui s’adresse au locataire (ou sous-locataire de moins de 30 ans) ne dépassant pas un certain plafond de ressources ;
- l’allocation de logement familial (ALF), une alternative à l’APL à destination des locataires et des sous-locataires, permettant sous certaines conditions de vous soulager financièrement d’une partie du loyer ;
- l’allocation de logement social (ALS), qui vise à financer une partie du loyer. Ses critères d’attribution et son montant sont relativement similaires à ceux de l’APL (être locataire ou sous-locataire, ne pas dépasser un certain plafond de ressources, habiter un logement en qualité de résidence principale).
