Projet de loi de finances 2024 : ce qui change
Écrit par : Dounia Zemour
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En octobre, l'Assemblée nationale a approuvé en première lecture le projet de loi de finances pour l'année 2024. Ce projet se concentre principalement sur la promotion de la transition écologique ainsi que sur l'amélioration des conditions de logement. Voici les mesures du PLF qui pourraient avoir un impact sur votre patrimoine.
Le barème de l'impôt sur le revenu
Les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont réévaluées afin de s'ajuster à l'inflation. Cette révision implique une augmentation de 4,80 % du seuil d'entrée de chaque tranche d'imposition, alignée sur les prévisions de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Cette démarche vise à éviter de rendre imposables certains foyers qui jusqu'à présent ne l'étaient pas et de renforcer l'imposition des revenus qui franchissent la limite pour la tranche supérieure.
En outre, cette adaptation prévient la perte de certains avantages sociaux ou fiscaux, dont les seuils sont étroitement liés au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de noter que cette hausse des seuils affecte également les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, ce qui a des répercussions significatives sur la fiscalité des contribuables.
L'évolution du prêt à taux zéro
Le prêt à taux zéro (PTZ), initialement conçu pour faciliter l'accession à la propriété, devait s’arrêter à la fin de l’année 2023. Cependant, le PLF prévoit son prolongement jusqu'au 31 décembre 2027, avec un recentrage sur l'achat d'appartements neufs dans les zones tendues, ou d'habitations anciennes nécessitant des travaux dans les zones moins tendues. De plus, le montant maximal du PTZ pourrait passer de 80 000 à 100 000 euros, et son accès pourrait être élargi à davantage de ménages . Quant à l'éco-PTZ, qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique, il sera également prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
À noter
Le PTZ ne sera plus disponible pour la construction de maisons individuelles.
Le plan épargne avenir climat
Le PLF 2024 introduit la création du plan d'épargne Avenir Climat (PEAC), réservé exclusivement aux jeunes de moins de 21 ans. Ce plan vise à encourager l'épargne à long terme, tout en favorisant le financement de l'économie durable et de la transition écologique. Les revenus générés par ce PEAC seraient exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, offrant ainsi des avantages fiscaux aux jeunes épargnants.
En parallèle, le PLF propose de mettre fin à la possibilité d'ouvrir un plan d'épargne retraite (PER) pour les mineurs. Les PER existants, souscrits au nom de mineurs, seraient gelés jusqu'à leur majorité. Cependant, une alternative serait offerte, permettant la clôture des PER existants avec un transfert des fonds vers un PEAC. Cette mesure vise à encourager l'épargne responsable chez les jeunes tout en simplifiant les options d'épargne pour cette tranche d'âge.
Location de meublés de tourisme classés et location d'une chambre
Le PLF prévoit d'aligner l'abattement fiscal des locations de meublés de tourisme classés sur celui des locations de logements meublés classiques, passant ainsi de 71 % à 50 %. Toutefois, les zones en déficit d'offre touristique avec une offre suffisante de résidences principales pourront maintenir l'abattement de 71 %, à condition que leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 000 euros. Cette mesure vise à adapter la fiscalité aux besoins régionaux.
Le projet propose également de maintenir l'exonération d'impôt sur le revenu pour les particuliers louant une pièce de leur résidence principale, tant que le revenu annuel tiré de cette location n'excède pas 760 euros. Cette exonération s'appliquerait également dans certaines conditions aux personnes qui logent des travailleurs saisonniers chez elles.
La vente d'un terrain constructible
Lors de la cession de terrains situés dans des zones à forte demande et prévus pour accueillir un ou plusieurs immeubles résidentiels collectifs dans un délai de quatre ans, la plus-value réalisée pourrait être éligible à un abattement fiscal de 60 %, 75 %, voire même 85 %, en fonction des circonstances.
