Déclaration de biens immobiliers : 5 raisons qui expliquent l'échec

Ce jeudi 10 août a marqué la fin de la période pendant laquelle les propriétaires pouvaient déclarer le statut de leurs biens immobiliers auprès du fisc. Mais quelles auront été les raisons d’un tel délai administratif ? Empruntis fait une rétrospective pour vous expliquer ça. 

Suite à une annonce du ministère de l'Economie, ce jeudi 10 août était la dernière chance de déclarer ses biens immobiliers, et ce, après 3 reports de date consécutifs. 

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a pris cette décision afin de doser l’afflux des déclarations d’occupation. “Il y a 72 millions de locaux qui devaient être déclarés, 19 % de locaux pas encore déclarés ça représente encore plus de 10 millions” partage Damien Robinet, secrétaire national de Solidaires Finances publiques, le premier syndicat de la DGFiP.

Pour rappel, tout ceci part d’une proposition d'Emmanuel Macron encore candidat en 2017.

Il avait proposé de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des foyers, expliquant vouloir en finir avec un impôt injuste.

1) La suppression de la taxe d’habitation

Élu président de la République, Emmanuel Macron lance son projet. Commençant par diminuer le montant de la taxe, il fait finalement passer la mesure de suppression en 2020.

Cette proposition originellement censée “soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires” est finalement élargie aux classes les plus aisées.

Finalement, en 2023, tous les Français sont exonérés de la taxe d’habitation liée à la résidence principale. Tandis que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est, elle, toujours en vigueur. 

2) La déclaration obligatoire des biens 

C’est donc afin de pouvoir taxer ces résidences secondaires, que le fisc a besoin de renseignements liés au statut des biens immobiliers : 

• S’ils sont habités
• S’ils sont loués
• S’il s’agit de résidences secondaires 

Ainsi, tous les propriétaires se doivent de déclarer le statut des logements qu’ils possèdent via le site des impôts avec comme date limite le 30 juin.

3) Crash technique 

Seulement, à la fin du mois de juin, un afflux de connexions se fait sentir sur les serveurs.

“Avec un nombre de contacts physiques et téléphoniques jamais vus en cette période de l’année, les centres de contacts et les Services des impôts fonciers sont au bord de la rupture” a déploré le syndicat Solidaires Finances publiques.

Finalement, la nouvelle date butoir est à son tour reportée, suite à un communiqué du ministère de l’Economie.

“Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il est possible de l’effectuer sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus” avait mentionné le gouvernement.

4) Bugs et nouveaux reports 

Le 31 juillet, jour même de la nouvelle date butoir, le site s’écroule. “Service momentanément indisponible, merci de vous reconnecter”. Les messages d’erreurs se suivaient. Sous la contrainte, le ministère de l'Économie et des Finances déclare un nouveau report pour le lendemain soir mais rien n’y fait.

L’accès au site reste complexe, la date est donc décalée au 10 août afin de permettre aux propriétaires d’effectuer une déclaration sereine.

5) Déclaration confiante 

 Ce fût donc ce jeudi 10 août qu'ont eu lieu les dernières déclarations de biens. “ Les déclarations d’occupation enregistrées au 10 août vont permettre d’assurer cet automne le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation sur la résidence principale, et de réserver l’imposition aux seuls résidences secondaires et locaux vacants” a annoncé la DGFiP

 “Pour ceux qui ne l'auront pas remplie à cette date, l'enjeu est simplement qu'au-delà, on ne peut garantir une intégration automatique dans l'imposition 2023” à ajouté la direction rattachée au ministère des Comptes publics.