Crédit immobilier : les règles d'octroi ne changeront pas

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a annoncé qu’il ne prévoyait pas de modifier les règles d’octroi des crédits immobiliers. Le HCSF constate que la production de crédits immobiliers a diminué en juillet 2023 par rapport au niveau record de début 2022. Cependant, il estime que cette évolution est cohérente avec la baisse du nombre de transactions et l’ajustement progressif des prix de l’immobilier aux nouvelles conditions de taux d'intérêt.

Des dérogations peu utilisées par les banques

Pour rappel, le HCSF impose certaines restrictions aux banques en matière d’octroi de crédits immobiliers. Par exemple, il interdit aux banques de prêter :

• sur une durée supérieure à 25 ans (27 ans dans certains cas spécifiques) ;
• avec un taux d’endettement supérieur à 35% des revenus (assurance incluse).

Toutefois, les banques ont la possibilité de déroger aux règles pour 20% de leur production de crédits immobiliers. Depuis juin 2023, 70 % de cette marge de flexibilité  doit concerner l’acquisition d’une résidence principale pour soutenir les primo-accédants (contre 80 % auparavant). Sur les 30 % restants (20 % avant juin), les banques peuvent financer sans contraintes réglementaires.

Ainsi, depuis juin, cette part où les banques font ce qui leur plaît est passée de 4% des crédits financés (20 % des 20 % dérogatoires) à 6 % (30 % des 20 % dérogatoires) de leur production totale.

Cependant, dans son communiqué de presse, le HCSF constate que les banques n’utilisent pas pleinement les flexibilités qu’il a prévues et assouplies lors de sa réunion de juin. La production “non conforme” relevant de cette flexibilité ne représente que 13,8% de la production totale au deuxième trimestre 2023 (pour un maximum possible de 20%).

Le HSCF estime que les banques ont encore de la marge

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a déclaré que les banques ont encore de la marge pour accroître leur offre de crédit, tout en respectant les règles d’octroi de l’organisme.

Le HCSF prévoit de suivre attentivement l’utilisation de ces marges par les banques dans les mois à venir. L’Autorité de contrôle prudentiel continuera d’échanger avec les établissements de crédit pour identifier toute contrainte pratique à la bonne mise en œuvre de cette flexibilité. Le Haut Conseil n’a pas exclu la possibilité d’ajuster les règles d’octroi des crédits immobiliers si le contexte économique et financier l’exige.