Crédit immo : 3 choses que vous devez savoir sur la domiciliation des revenus
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Longtemps considérée comme une contrainte au moment de souscrire un crédit immobilier, la domiciliation de revenus tourne aujourd’hui à l’avantage du demandeur. Non seulement les banques ne peuvent imposer cette condition, mais elles sont tenues d’inclure une contrepartie avantageuse au client en cas de proposition de prêt.
1. Qu’est-ce que la domiciliation de revenus ?
La domiciliation des revenus intervient lorsqu’un emprunteur négocie un crédit immobilier avec un établissement prêteur qui n’est pas sa banque principale. En échange du financement, le demandeur doit déménager tous ces revenus chez elle (salaires, allocation, etc.). Jusqu’en 2019, l’ensemble des ressources du demandeur devait être domicilié à la banque qui accordait le prêt pour une durée de 10 ans minimum.
2. La domiciliation de revenus n’est plus obligatoire
Néanmoins, cette obligation n’existe plus, comme nous l'avions expliqué dans une précédente actualité, depuis l’adoption de la loi Pacte du 22 mai 2019 sur le code de la consommation. Cet amendement a mis fin à la domiciliation de revenus. Cette pratique s’intègre désormais à la négociation commerciale. L’amendement permet de réduire la pression sur la mobilité bancaire. Attention, les banques peuvent toujours recourir à une domiciliation des revenus professionnels, mais elle doit en informer clairement le demandeur. Dans ce cas, elle doit également lui proposer une condition préférentielle. Tout doit être indiqué dans le contrat de prêt.
3. Un levier de négociation efficace pour le demandeur
Alors que la domiciliation de revenus représentait auparavant une contrainte, elle s’apparente aujourd’hui à un avantage pour le demandeur. En effet, la banque a tout intérêt à le compter dans ses clients réguliers. Elle profite ainsi de tous les flux et les coûts de transaction de l’emprunteur. Cela lui permet aussi de prendre un avantage sur la concurrence. Voilà pourquoi l’État oblige dorénavant les banques à proposer une contrepartie avantageuse à la domiciliation des revenus.
Le demandeur possède donc tout le loisir de négocier avec la banque les avantages qu’il aura à domicilier ses revenus chez elle. Cela se traduit par une réduction ou une suppression de frais sur le crédit immobilier. Les frais de dossier ou de remboursement anticipé peuvent ainsi diminuer. D’éventuels réajustements de taux d’intérêt immobilier ou des mensualités entrent aussi dans les négociations. D’autres avantages, comme une gratuité de la carte de crédit, peuvent aussi s’ajouter !
