La loi de Finances 2013 n’est, certes, pas encore votée, mais on peut déjà observer une ébauche de la nouvelle fiscalité en 2013. Compte-rendu de ces différents changements.
Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
La ministre souhaite sécuriser les rapports locatifs via une garantie des loyers universelle (GRL). L’Inspection Générale des Finances et le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable ont été missionnés sur ce sujet. Autre chantier, l’élargissement de l’encadrement des loyers qui est, pour l’instant, cantonné à des zones tests.
Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété
Deux grands axes visent cette nouvelle loi : l’amélioration énergétique des bâtiments et la rénovation des copropriétés dégradées. Autre chantier : les syndics. La ministre souhaite renforcer la concurrence tout en améliorant la transparence pour les consommateurs et la discipline de la profession.
Loi Hoquet du 2 janvier 1970
Ce texte de loi qui régit actuellement la profession d’agent immobilier, d’administrateur de biens, … doit être « modernisée », selon les mots employés par la ministre. Outre une meilleure formation dispensée, Cécile Duflot souhaite également « créer des instances de régulations du secteur, proposer des règles déontologiques et organiser une discipline pour que tout abus puisse être facilement sanctionné ».
Et le PTZ + ?
Quid du dispositif PTZ + (Prêt à taux zéro plus) ? Après des rumeurs sur un éventuel élargissement, la ministre a confirmé que le PTZ+ resterait centré sur les logements neufs. Mais les plafonds de revenus vont sans doute diminuer... La priorité est donc donnée à l’offre nouvelle de logements. Quant à la récente taxe sur les plus-values immobilières, elle vise à fluidifier le marché immobilier selon la ministre. Si tant est qu’une nouvelle taxe puisse fluidifier le marché...
Autres actualités
